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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f6159dcdc6046d4755f159
14 avril 2026
articles 1382 à 1391 du CPC, demandant au tribunal de : Condamner la société [H] FRANCE à payer la somme de 250,00€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025 au titre de son manquement
69f61641cdc6046d475600ea
articles 1382 à 1391 du CPC, demandant au tribunal de : Condamner la société [A] FRANCE à payer la somme de 250,00€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025 au titre de son manquement
Procédures Collectives
69e37532cdc6046d47ae075b
13 avril 2026
représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du Procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [G] [Adresse 2] RCS B 831556188 (2017B01881) représentée par Monsieur Marius
MARDI
69a9aa15cdc6046d479eb678
22 juillet 2025
au rappel des cotisations et contributions sociales indues, * la somme de 3.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, Au titre du préjudice moral résultant du manquement
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
Le 7 septembre 2023, dans le cadre du développement de son activité, la société LINK souscrivait un contrat de location longue durée pour un Scanner Laser de référence BLK360-G2 et de marque LEICA GEOSYSTEMS
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
27 avril 2026
[O], portant sur la mise à disposition d'une autorisation de stationnement sur la commune de [Localité 3] et d'un véhicule de marque SKODA immatriculé FK328CL, prenant effet le 1 er décembre 2021 pour
DELIBERE REFERES
69c4e5d5cdc6046d4702645b
29 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 1 juin 2021, la société [Z] a consenti à la société BNB PLUS (ci-après le « Locataire ») un contrat de location n°290509VL0 portant sur un véhicule de tourisme neuf de marque [W]
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
[C] [B] a systématiquement cherché à masquer la réalité de sa gestion.
AFFAIRES COURANTES
69b82cf1cdc6046d47decb19
23 janvier 2025
tribunal à l'audience du 7 mars 2024, pour entendre : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence en vigueur, Vu les pièces versées au débat, Dire et juger que le véhicule de marque
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
nullité après l'enregistrement de la marque.
chambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
* ASSURLAND a également manqué à son devoir de collaboration, de loyauté et de bonne foi dans l'exécution de ses obligations.
4 ème chambre B
69e9f800cdc6046d473dd0a7
20 avril 2026
MIGAUD, Avocat au Barreau du Val-de-Marne, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS Le 23 juin 2021, la SARL DEJAR ENERGIE a conclu avec la SAS LOCAM un contrat de location portant sur un photocopieur de marque
CHAMBRE 06
6a1aaf4ccdc6046d4778dd88
29 mai 2026
La SAS AUTOMOBILE NICOLAS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 910787118 et a pour activité déclarée : Achat et vente de véhicules toutes marques d'occasion,
CHAMBRE 05
69dea9e8cdc6046d473ec0ac
27 mars 2026
LES FAITS La société Vauban Automobile, qui exerce l'activité de concessionnaire automobile de la marque Peugeot, a prétendument conclu entre octobre 2022 et novembre 2022, la vente de 75 véhicules à
R E F E R E
69c0962ecdc6046d479911ee
4 février 2026
« Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal de commettre avec pour mission de : Procéder à l'examen du véhicule de marque VOLSKWAGEN, modèle TRANSPORTER, immatriculé EY-564_NG, mis pour la première
6a0c095acdc6046d47294858
11 mai 2026
Groupe Good Loc à restituer à la Société Cofica [S], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, le véhicule de marque
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69b367c5cdc6046d477aebd8
8 septembre 2025
signatures privées en date du 15 septembre 2022, la société MAUNIER 1986 SAS a souscrit auprès de la société NANCEO SAS un contrat de location de soixante-trois mois concernant cinq distributeurs vrac de marque
Trib. de Commerce
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
Elle reproche à l'établissement d'avoir manqué à son obligation d'information précontractuelle, à son devoir de bonne foi dans l'exécution du contrat, et d'avoir commis une série de fautes engageant sa
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
Par courrier recommandé du 15 janvier 2024, la SAS SOPARTCOM a notifié la résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre du fait de la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] pour manquements à ses obligations
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
Depuis le 3 avril 2024, le véhicule de marque SKODA KAMIQ immatriculé GJ 994 XK, appartenant à la société VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES, et loué à Mme [N] [R] dans le cadre d'une LOA a été remorqué puis
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