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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f6159dcdc6046d4755f159

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

articles 1382 à 1391 du CPC, demandant au tribunal de : Condamner la société [H] FRANCE à payer la somme de 250,00€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025 au titre de son manquement

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

69f61641cdc6046d475600ea

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

articles 1382 à 1391 du CPC, demandant au tribunal de : Condamner la société [A] FRANCE à payer la somme de 250,00€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025 au titre de son manquement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e37532cdc6046d47ae075b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du Procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [G] [Adresse 2] RCS B 831556188 (2017B01881) représentée par Monsieur Marius

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9aa15cdc6046d479eb678

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

au rappel des cotisations et contributions sociales indues, * la somme de 3.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, Au titre du préjudice moral résultant du manquement

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 7 septembre 2023, dans le cadre du développement de son activité, la société LINK souscrivait un contrat de location longue durée pour un Scanner Laser de référence BLK360-G2 et de marque LEICA GEOSYSTEMS

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f483a1cdc6046d4732ffe4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[O], portant sur la mise à disposition d'une autorisation de stationnement sur la commune de [Localité 3] et d'un véhicule de marque SKODA immatriculé FK328CL, prenant effet le 1 er décembre 2021 pour

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e5d5cdc6046d4702645b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Le 1 juin 2021, la société [Z] a consenti à la société BNB PLUS (ci-après le « Locataire ») un contrat de location n°290509VL0 portant sur un véhicule de tourisme neuf de marque [W]

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[C] [B] a systématiquement cherché à masquer la réalité de sa gestion.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82cf1cdc6046d47decb19

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

tribunal à l'audience du 7 mars 2024, pour entendre : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence en vigueur, Vu les pièces versées au débat, Dire et juger que le véhicule de marque

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

nullité après l'enregistrement de la marque.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d8fbeccdc6046d47c482fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* ASSURLAND a également manqué à son devoir de collaboration, de loyauté et de bonne foi dans l'exécution de ses obligations.

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9f800cdc6046d473dd0a7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

MIGAUD, Avocat au Barreau du Val-de-Marne, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS Le 23 juin 2021, la SARL DEJAR ENERGIE a conclu avec la SAS LOCAM un contrat de location portant sur un photocopieur de marque

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TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf4ccdc6046d4778dd88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

La SAS AUTOMOBILE NICOLAS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 910787118 et a pour activité déclarée : Achat et vente de véhicules toutes marques d'occasion,

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TCOM

CHAMBRE 05

69dea9e8cdc6046d473ec0ac

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

LES FAITS La société Vauban Automobile, qui exerce l'activité de concessionnaire automobile de la marque Peugeot, a prétendument conclu entre octobre 2022 et novembre 2022, la vente de 75 véhicules à

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TCOM

R E F E R E

69c0962ecdc6046d479911ee

Commerce

4 février 2026

4 février 2026

« Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal de commettre avec pour mission de : Procéder à l'examen du véhicule de marque VOLSKWAGEN, modèle TRANSPORTER, immatriculé EY-564_NG, mis pour la première

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TCOM

CHAMBRE 05

6a0c095acdc6046d47294858

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Groupe Good Loc à restituer à la Société Cofica [S], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, le véhicule de marque

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69b367c5cdc6046d477aebd8

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

signatures privées en date du 15 septembre 2022, la société MAUNIER 1986 SAS a souscrit auprès de la société NANCEO SAS un contrat de location de soixante-trois mois concernant cinq distributeurs vrac de marque

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc66f5cdc6046d4740e38b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle reproche à l'établissement d'avoir manqué à son obligation d'information précontractuelle, à son devoir de bonne foi dans l'exécution du contrat, et d'avoir commis une série de fautes engageant sa

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par courrier recommandé du 15 janvier 2024, la SAS SOPARTCOM a notifié la résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre du fait de la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] pour manquements à ses obligations

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TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Depuis le 3 avril 2024, le véhicule de marque SKODA KAMIQ immatriculé GJ 994 XK, appartenant à la société VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES, et loué à Mme [N] [R] dans le cadre d'une LOA a été remorqué puis

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