AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f6159dcdc6046d4755f159
14 avril 2026
14 avril 2026
articles 1382 à 1391 du CPC, demandant au tribunal de : Condamner la société [H] FRANCE à payer la somme de 250,00€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025 au titre de son manquement
Source officiellePage 12 sur 174
Chambre 02
69f61641cdc6046d475600ea
14 avril 2026
14 avril 2026
articles 1382 à 1391 du CPC, demandant au tribunal de : Condamner la société [A] FRANCE à payer la somme de 250,00€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025 au titre de son manquement
Source officielle