siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, En présence du Ministère

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur

Le juge commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.

[B] [E], gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

- Ministère Public présent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.

TIN Kim You, comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Julien BUSSON Juges : Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre