Sur les demandes reconventionnelles de la société TENTATION SIGNATURE SARL Sur la demande d'écarter les pièces n°23 à 31 de la société TENTATION TRAITEUR SARL du débat Le tribunal n'ayant nullement besoin

La SARL ESPRIT DU BOIS se trouve confrontée à des actes de subrogation qu'elle ne comprend pas et pour lesquels elle ne se sent nullement liée contractuellement.

et de nul effet ; DECHARGER monsieur [K] [W] [G] de tous ses engagements de caution totalement disproportionnés ; CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE à régler à monsieur [K] [W] [G] la somme de 25 000,00

et de nul effet, A TITRE SUBSIDIAIRE * PRONONCER la déchéance des intérêts, * DECHARGER Monsieur [I] [R] de son engagement de caution totalement disproportionné, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE Sur

MOTIFS Sur la validité du cautionnement du 17/11/2016 Aux termes de l'article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit

[N] [J] à l'encontre de la SAS SB [Y] est nulle, JUGER que, en tout état de cause, en sollicitant la résolution de l'acte de cession du 20 mai 2019 et l'exigibilité anticipée du solde du prix, Mme [J]

] [B], dûment munie d'un pouvoir, * La SELARL [Z] [P], mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [Z] [P], Madame [L] [B] confirme les termes du rapport et déclare que la trésorerie est nulle

face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle n'a aucun salarié et avec un passif professionnel de 78 354.87 €, environ 3 478 € à titre personnel pour un actif professionnel déclaré nul

La jurisprudence retient qu'il s'agit d'une formalité substantielle rendant nul le jugement rendu. Il demande que le rapport soit écarté car il a été communiqué à la dernière minute.

Les Ordonnances doivent être rétractées au motif qu'elles ont fait droit à des requêtes nulles en ce que la société Inpulls Développement Invest, ancien Président de RGD Evolution n'avait pas le pouvoir

contienne sa date, et qu'une date inexistante ou manifestement fausse prive l'acte de son caractère exécutoire, et qu'en l'espèce, la requête initiale, et par suite l'ordonnance qui en découle, est nulle

Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1304-2 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL, * JUGER que l'obligation de commander un certain volume de marchandise est nulle ; les prix des

Le tribunal observe également qu'aucune exclusivité n'a jamais été signée entre les parties, ce qui n'empêchait nullement la société IMK SARL de commercialiser d'autres produits dont l'application DOCTOLIB

motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Monsieur [S] détient la nue-propriété

Attendu que nul ne s'est présenté pour la société débitrice aux audiences du Tribunal de Commerce. Il résulte de ce qui précède, que tout redressement de la société est manifestement impossible.

responsabilité limitée RM DEVELOPPEMENT [Adresse 1] RCS B 818206583 (2016B00126) Activité : Prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises françaises ou étrangères ; propriété, nue

Son passif échu et exigible s'élève à 17.924 € € pour un actif disponible estimé nul.

motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Monsieur [V] détient la nue-propriété