Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN,

ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Renaud

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 18 910 €, se composant de TVA, de CFE et d'amendes fiscales ; Lesdites

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme principale de 118 739 €, dont 39 038 € de parts salariales, correspondant

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 15 940,20 euros, se composant essentiellement de TVA et de CFE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 27 804,80 €, composées principalement de CFE, d'IS, d'amendes fiscales

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 16 478,47 euros, se composant essentiellement de CFE, de TVA, de

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 41 493,17 €, se composant essentiellement de TVA, d'IS et d'amendes

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme totale de 39 640,98 €, relative à de la taxe sur la valeur ajoutée de 01/01/2021

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/12/2025, date à laquelle la SARL SOCIETE MIDI

JANVIER 2026 * 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00344 société OXXO EVOLUTION SAS C/ société LES RESIDENCES D'ACASTE SARL DEMANDERESSE société OXXO EVOLUTION SAS,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Pierre

comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 17 juin 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Maurice CHATEL, Renaud

septembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, Renaud

septembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, Renaud

Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [W] [H] - [Adresse 5] * la société JC CAPITAL - JCC SAS * [Adresse 6] * [Localité 3] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître Frédéric RENAUD

À l'audience du 17 décembre 2024, Monsieur [D] [M] [C] [L] a formulé ses demandes et a versé ses pièces au dossier de la procédure auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 2 Juillet 2025 N° RG: 2025R00085 DEMANDEUR SAS BILTON FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Renaud GISSELBRECHT [Adresse 2] DEFENDEUR

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 60 127 euros, se composant de TVA, de CFE, d'IS, d'IR, de chèques