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DÉCISION / ECLI

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DELIBERE CONTENTIEUX

69f332d3cdc6046d4712ffa8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000644 Nature de l'affaire : PAIEMENT DE COTISATIONS (POUR

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CHAMBRE 01

69f336edcdc6046d47135a1a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme provisionnelle et mensuelle de 1 100 euros, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des

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69f33707cdc6046d47135c30

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

a fait assigner la société VALENTIN BAT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 808 644 827, en paiement de : * la somme de 5 386,44 euros au titre des cotisations

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69f33720cdc6046d47135e0e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme provisionnelle et mensuelle de 300 euros, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

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Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

D Couverture, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 789 093 630, en paiement de : * la somme de 18 185,20 euros au titre des cotisations, majorations de retard

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Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Intempéries BTP a fait assigner la SARL Maya, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 508 685 674, en paiement de : * la somme de 34 221,64 euros au titre des cotisations

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69f33794cdc6046d47136aae

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

fait assigner la SAS PRO Design Fenetres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 851 390 260, en paiement de : * la somme de 8 797,81 euros au titre des cotisations

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69f337adcdc6046d47136cbe

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

BTP a fait assigner la SARL S.O.E - Fibre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 978 436 533, en paiement de : * la somme de 4 803,33 euros au titre des cotisations

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69f337e0cdc6046d47137114

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme provisionnelle et mensuelle de 600 euros, à compter et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires

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69f337facdc6046d47137311

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

mois de mars et avril 2025 et de juillet à octobre 2025 inclus, * la somme provisionnelle et mensuelle de 200 euros, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations

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69f33814cdc6046d471374ce

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Intempéries BTP a fait assigner la société AYS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 923 817 340, en paiement de : * la somme de 1 405,53 euros au titre des cotisations

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69f3382dcdc6046d4713768b

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29 avril 2026

29 avril 2026

BTP a fait assigner la SARL Leon Batiment, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 479 180 663, en paiement de : * la somme de 5 331,65 euros au titre des cotisations

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69f33847cdc6046d47137864

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme provisionnelle et mensuelle de 1 000 euros, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des

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69f33861cdc6046d47137a06

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* la somme provisionnelle et mensuelle de 500 euros, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

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69f3387acdc6046d47137bb8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

a fait assigner la société ASL Solutions, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 828 011 171, en paiement de : * la somme de 41 258,48 euros au titre des cotisations

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69f3389fcdc6046d4713816c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Intempéries BTP a fait assigner la SAS Sigma, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 903 638 088, en paiement de : * la somme de 28 347,22 euros au titre des cotisations

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69f338b8cdc6046d47138354

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29 avril 2026

29 avril 2026

fait assigner la societé LSB [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 981 114 150, en paiement de : * la somme de 4 040,70 euros au titre des cotisations

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69f338eccdc6046d47138704

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

BTP a fait assigner la société Mestravox, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 840 036 578, en paiement de : * la somme de 4 913,69 euros au titre des cotisations

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69f3391ecdc6046d47138a66

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

fait assigner la SARL SPRS Ile de France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 511 108 672, en paiement de : * la somme de 3 406,92 euros au titre des cotisations

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CHAMBRE 01

69f33938cdc6046d47138c13

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

fait assigner la société MHC Construction, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 939 053 641, en paiement de : * la somme de 2 315,69 euros au titre des cotisations

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