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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERE CONTENTIEUX
69f332d3cdc6046d4712ffa8
24 avril 2026
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000644 Nature de l'affaire : PAIEMENT DE COTISATIONS (POUR
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CHAMBRE 01
69f336edcdc6046d47135a1a
29 avril 2026
29 avril 2026
* la somme provisionnelle et mensuelle de 1 100 euros, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des
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