AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le contrat de location ne comporte aucune clause de subrogation permettant au locataire d'exercer les droits du bailleur contre le fournisseur.
Source officielleJEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
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10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Adresse 4] et par Maître Marie BOISSEAUX, Avocat à la Cour DEFENDERESSES * SA PIERRE HOUE ET ASSOCIES, [Adresse 5] * SARL [Adresse 6] PETIT NICE, [Adresse 7] comparaissant par Maître Guillaume SUFFRAN
Source officielle