Le Ministère Public avisé de ladite procédure, a été entendu en ses réquisitions, ATTENDU qu'il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté.

Références : 2025P00104 / 2025J00120 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 30 Juillet 2025, délivré à la requête

réparation des sols, et de réparation de l'ancien dans la, [Adresse 3].

représentante légale, Mme [A] [W], née [Q] le [Date naissance 1] à Cholet (49), FRANCE, exerçant une activité de ravalement, peinture, isolation intérieure extérieure, carrelage, rénovation neuf et ancien

L'absence de communication du contrat de franchise avec le DIP n'a été source d'aucun vice de consentement. Le prévisionnel d'activité n'a pas été rédigé par le franchiseur.

sur le site de l'ancien circuit.

au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence

au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence

Par requête du 21 octobre 2025, la SELARL T.CA représentée par Maître [L] [P], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU JP MACONNERIE a présenté une requête aux fins de prononcer à l'encontre

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.

Un droit de communication a été réalisé le 5 novembre 2024 auprès du fichier des immatriculations des véhicules, sans aucun succès.

Le site objet de l'opération de construction est une ancienne décharge municipale.

C'est ainsi que le 12 mai 2023, à la requête de la CRCA, la SCP BOURDENET-ANTONIN, commissaire de justice, a fait assigner Monsieur [U] [A], par-devant ce tribunal.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.