[C] au capital de KPI ; * le paiement à Orpheus d'un complément de rémunération sous forme * d'un intéressement au résultat égal à 10 % de l'EBE généré par l'activité de KPI avant paiement de la rémunération

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Il résulte de ce qui précède que seule l'inexécution de la porte coupe-feu en rez-de-jardin constitue une inexécution grave au titre du contrat, qui a contribué à retarder l'ouverture de l'établissement

SUR CE Sur l'absence du défendeur à l'audience et la compétence du tribunal DOZOYA, régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance

A compter de février 2023, la société CREDIT COURTAGE MURET se trouve défaillante dans le paiement des échéances de remboursement de ces 3 prêts, suscitant de la part de la banque une mise en demeure à

, la SAS INITIAL a assigné la SARL TERRA NOSTRA ; Par cet acte la SAS INITIAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du Code Civil, * Juger la société INITIAL recevable

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [I] [R] soutient qu'il n'a pas résilié le contrat mais qu'il s'est prévalu de l'exception d'inexécution.

PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.622-17 DU CODE DE COMMERCE: Aucune nouvelle dette n'a été portée à la connaissance du Mandataire Judicaire MESURE DE RESTRUCTURATION Aucune mesure n'a

[X] le 23 aout 2023 dont il a accusé réception et qui se terminait par : « l'absence de preuve d'une amélioration satisfaisante peut entrainer d'autres mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la

LEVY, commissaire de justice à [Localité 1], [J] [O] a fait assigner [F] [G] par devant ce tribunal.

Pour la société NEW OXATIS Sur la nullité de l'assignation et l'absence de qualité à agir de la SAS [N] : Il y a confusion des 2 entités sur le fait de savoir laquelle des deux, entre la société suisse

Sur les dommages et intérêts : La société VAL SOFTWARE s'appuie sur l'article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

C'est donc par défaut la date de l'assignation qui doit être retenue comme date de résolution du contrat.

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, la SAS WATEA a fait assigner à comparaître la SASU LK2 TRANSPORTS devant ce tribunal à l'audience du 3 juillet

Le 27 avril 2022, assignation de JCMH en l'absence de réponse de [S] CONSEILS et [S] CONSEILS BUGEY.

Les bornes de paiement, comprises dans l'équipement vendu, sont fabriquées par la société CARTADIS.

Devant l'absence de régularisation et prenant appui sur les dispositions des articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil la société LOCAM a assigné par acte de la SCP SIBUT BOURDE LEVY commissaires

du contrat en cas de non-paiement des loyers.