l'audience du tribunal de commerce d'Antibes, tenue le 17 mai 2024, aux fins de : * VOIR JOINDRE la présente assignation à celle dénoncée en tête des présentes ; * CONDAMNER la SARL RODOLFO FRERES à relever

La jurisprudence considère que l'absence de comptabilité est une faute de gestion.

Selon devis du 19 avril 2024, la société PDK proposait une remise en état du véhicule pour un montant de 2.601,66 € HT, soit 2.822,80 € TTC, incluant notamment le remplacement du bas de caisse (pour un

C'est dans ces conditions que La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST a assigné les époux [L], selon exploits d'Huissier délivrés le 21 août 2019.

Ainsi qu'il a été vu précédemment, Mme [B] a commis une faute de gestion relative à l'absence de tenue d'une comptabilité au titre de l'exercice 2022, ce qui relève des faits visés à l'article L. 653-5

Le 7 décembre 2022, la société HORIZON PHARMA a fait réaliser une expertise par la société TLS pour déterminer la cause de l'excursion de la température et évaluer les pertes.

adressées aux parties, ainsi qu'au Ministère Public, pour l'audience du 18 février 2026 à 14 heures ; Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 20 janvier 2026 ; Vu la communication de la cause

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 OCTOBRE 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par

qui est le cas.

Sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire La chambre commerciale de la Cour de cassation considère, de manière générale, que la poursuite de l'activité déficitaire est fautive (Cass.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 OCTOBRE 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par

Civ. 3e 9 mars 20 Il, n° 09 – 70930 / Cass.

de la région Méditerranée, ses déclarations de salaires manquantes pour la période du mois de mars 2023 au mois de juin 2024, Condamner, en tout état de cause, la SARL AMRI [W] à payer à la Caisse de

Le tribunal relève que dans le courriel précité, M.

mise en cause.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 OCTOBRE 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par

Le prix d'achat initial n'est pas nécessairement le plafond de l'indemnisation, mais la valeur réelle du véhicule au jour du sinistre.

il ne pourra être exigé le remplacement de l'appareil complet …même en cas de désordre ayant pu résulter d'un vice …de construction

cas d'incompétence, il désigne la juridiction compétente.

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.