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1 262 résultats pour « application au cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbcacdc6046d470e94e4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

garantis, quand bien même ces cautionnements auraient été déclarés disproportionnés ; que si le cautionnement est solidaire, les sûretés autres que des cautionnements ne doivent pas être prises en considération

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af86f3cdc6046d47197547

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

à hauteur de la somme de 107 055 €, la banque ne produit aucune fiche de renseignement patrimoniale de la caution * ce cautionnement ayant été consenti 3 mois après le premier cautionnement, on peut

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société [J] INVESTISSEMENTS SARL se porte également caution solidaire pour le même montant.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c471c5cdc6046d47f77c3e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

* instituait 2 garanties : une caution hypothécaire de 360.000 euros consentie par Monsieur, [I], [V], ainsi qu'une caution personnelle de Monsieur, [I], [V] pour le même montant, Le 22 juillet 2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f796cbcdc6046d477af4e4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

* Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46d06cdc6046d47317e80

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par acte sous seing privé de cautionnement solidaire en date du 11 juillet 2023, Monsieur [P] [E] [S] s'est porté caution du prêt professionnel BPI PME DELEGUE n°06060310 de la Société LES SERVICES DE

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des deux cautions.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d15b2acdc6046d4721686c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[A] [O] au titre de son engagement de caution. M.[A] [O], n'a pas conclu.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c2b98fcdc6046d47c89357

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

, [X] et Monsieur, [H], [R] en leurs qualités de caution de la société DU MAIL à payer à la, [Adresse 4] les sommes de : * 208.698,41 € au titre de leur engagement de cautions du billet à ordre impayé

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78169cdc6046d47a1bc20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 17 octobre 2019, par acte de cautionnement solidaire par une personne physique à la garantie de tous engagements du cautionné, Monsieur [T] [A] s'est porté caution solidaire de la SARL TEIXEIRA dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda95bcdc6046d4707309c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

est démontré ; Attendu que l'engagement de caution a été signé après le 1 er janvier 2022 et que l'article 2300 dispose que si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deeb65cdc6046d4743658f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La Caution ne pourra se prévaloir de délais de paiement accordés au Cautionné. ». M.

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TCOM

Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] ; Juger l'engagement de caution donné par M.

Source officielle
TCOM

Référés

69e7b795cdc6046d470d17e5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans le cadre de cet avenant n°2, Monsieur [X] [T], par acte de caution signé le 10 mai 2023, a garanti le paiement de la somme de 150 000€ en sa qualité de caution solidaire initiale.

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TCOM

Chambre 08

69f22110cdc6046d47f9dc82

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du concluant, que par conséquent il entend solliciter du Tribunal qu'il constate la nullité de l'acte de cautionnement, ce d'autant plus que celui-ci était manifestement disproportionné par rapport à

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TCOM

CHAMBRE 10

69ded6afcdc6046d47421eca

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les dispositions de l'article 2288 du code civil énoncent que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5c3bcdc6046d474e6680

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le remboursement du prêt est garanti par : Le cautionnement solidaire de la société FRANCE BOISSONS SUD EST au profit de la banque CIC EST. Le cautionnement solidaire de M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12c0ecdc6046d47e1907a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Après mise en demeure adressée à la caution et restée sans effet, la requérante a été dans l'obligation de saisir le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de recouvrir sa créance.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e562e6cdc6046d47d7842e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

série 1, financé pour un montant de 31.500,00 € ; Le contrat prévoyait 40 loyers de 552,00 €, avec option d'achat de 16.877,52 € ; A cette même date et sur le même acte, Monsieur [L] [O] s'est porté caution

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