AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbcacdc6046d470e94e4
15 avril 2025
15 avril 2025
garantis, quand bien même ces cautionnements auraient été déclarés disproportionnés ; que si le cautionnement est solidaire, les sûretés autres que des cautionnements ne doivent pas être prises en considération
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AFFAIRES COURANTES
69af86f3cdc6046d47197547
16 janvier 2026
16 janvier 2026
à hauteur de la somme de 107 055 €, la banque ne produit aucune fiche de renseignement patrimoniale de la caution * ce cautionnement ayant été consenti 3 mois après le premier cautionnement, on peut
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