Sur les dépens Attendu que, par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens.

les articles R. 112-1 et R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles L. 141-5, L. 142-2 et L. 721-3 du code de commerce, Recevoir GROUPE ETAM en ses moyens, fins et conclusions, et y faisant droit

mutuelle ont, conformément à l'article L 322-6-1 du Code des assurances, un objet non commercial, comme le souligne à juste titre l'avocat du défendeur et ce, en respectant les prescriptions de l'article

La société de droit étranger [N] [Z] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du

Par jugement en date du 05/02/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la Société de Courtage d'Assurances Européen CAE aux entiers dépens.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Ordonnance de jonction du 7 avril 2026 Rôle 2025 012372 DEMANDEURS : MECANIQUE ET TRAVAUX INDUSTRIELS (SAS) - [Adresse 1] IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités de subrogée

de l'article 700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Mokhtar ABDENNOURI, sous sa due affirmation de droit, en application de l'article 699 du Code de procédure civile ;

de procédure civile, Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu l'article L.124-5 du Code des assurances, A titre principal : Juger que MUTUELLE D'ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS n'est pas l'assureur

», le Tribunal considérera la clause litigieuse comme non écrite.

La société AXA France IARD demande donc au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles L112-1 et suivants du Code des assurances Vu les articles 1103,1321 1343-2 du Code civil, Vu les articles

livrés et non facturés

Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances

de 10 800,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2024, jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; * Déclarer mal fondées

SA, BALOISE BELGIUM NV et MSIG SPECIALTY MARINE NV au titre de l'indemnité d'assurances qu'elles on été contraintes de régler à Mr [V]… Compte tenu du montant de la demande en principal et en application

de commerce * des attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale

Axa France IARD réplique que : * Le contrat d'assurance, avec ses limites et exclusions, est opposable tant à l'assuré qu'aux tiers en application des dispositions de l'article L. 112-6 du code des assurances