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224 résultats pour « article 1371 du code civil. »

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Commerce

29 avril 2026

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La défenderesse à l'intervention forcée la société LPG SYSTEMS demande au Tribunal de : Vu l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, Vu les articles 1224, 1226 et 1227 du code civil, Vu l'article

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CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

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Commerce

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10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

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Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A cet effet, il est expressément rappelé ci-dessous les termes des articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil : Article 2048 : "Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui est

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

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Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Madame [J] [Z] soutient que le liquidateur disposerait, par la mise en œuvre d'une action paulienne sur le fondement de l'article 1341-2 du Code civil, de la possibilité de reconstituer un actif suffisant

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