2025F412 Numéro de Procédure collective : 2023RJ141 JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICATION DE GERER DEBITEUR : La société CP CONSTRUCTION (SAS) Dom [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 819 223

L'examen du dossier fait apparaître un passif exigible tant privilégié que chirographaire de 19 226€; L'actif disponible comprenant les disponibilités fait apparaître un montant de 0€.

les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence.

-19 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, Vu l'article L 133-21 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la Société CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes

Ce prêt portait sur la somme de 15 000 €, pour une durée de 72 mois, du 19 mai 2020 au 19 mai 2026. L'échéance mensuelle a été fixée, à compter du 19 juin 2022, à la somme de 331,23 €.

En conséquence, le tribunal condamnera MPP à payer à CIBTP la somme de 220 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026000228 JUGEMENT DU 19 janvier 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sté [C] [X] [M] Composition du Tribunal

Il en est par conséquent de même pour l'article L 224-63 du Code de la consommation.

Par ses conclusions n°7 déposées à l'audience le 17 septembre 2024, DC demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants, L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1186, 1217, 1219

LES MOYENS DES PARTIES : La SOCIETE GENERALE s'appuie sur l'article 1103 du code civil qui dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et sur l'article

FAITS : Monsieur, [J], [W] a fait entretenir son véhicule utilitaire IVECO DAILY immatriculé DA 229 ZW au Garage CEDA Centre Electro Diesel Autunois (la Société CEDA).

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 ».

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - * 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00423 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2] C/ MADAME [Y] [T] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.