145 du Code de procédure civile, invoquant un motif légitime lié à la conservation de la preuve de désordres affectant une installation industrielle complexe * les constats d'huissier du 5 mars, 16 et

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

L.631-1 du Code de Commerce.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu

[P] [L] Nous saisit sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles 1231 et suivants du code civil, Vu les pièces produites, * DECLARER la demande de Monsieur [N] [W]

d'instance en date des 15 et 25 novembre 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS RONAVAL nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile DESIGNER

ses représentants légaux, comparant par Monsieur, [J], mandataire dûment habilité, ET * SARL, [W] L'EXPERIENCE MOTO ayant siège 9001 Boulevard Malik Oussekine – 62420 BILLY-MONTIGNY et actuellement 270

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, PPR et PE demandent au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article

Faute d'accord entre les parties, l'article 1843-4 du code civil permet la désignation d'un expert par le juge des référés.

de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.