Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de location n° 208578FP0

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] - représenté(e) par Maître [V] [A] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3]

Pour la société DIGITAL [V] : Soutien que la signature du contrat est entachée de réticence dolosive, celle-ci n'ayant pas eu tous les éléments du contrat avant la signature de celui-ci.

* condamner solidairement la société MALTESE BARGING SHIPPING LIMITED et Monsieur [X] [D] [I] [S] à payer à Monsieur [E] [W] la somme de 4.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du

Le tribunal constate que la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU, au vu de l'objectif d'économie d'énergie recherché qui n'est pas contesté, n'aurait pas contracté s'il ne lui avait pas été caché l'inutilité

espèce ; Les dispositions de l'article 1103 du code civil prévoient que, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Celles de l'article 1104 du même code disposent

, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL [L] [K] ET PAYSAGE sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 02 OCTOBRE 2024, soit

C'est ainsi que par assignation du 3 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location

et infiniment subsidiaire, Monsieur [W] [B] : * Conteste l'opposabilité des conditions générales du contrat de licence, * Considère la clause de résiliation du contrat prévue à l'article 20 comme abusive

; A titre très infiniment subsidiaire, * Constater la nullité de la clause de résiliation mentionnée à l'article 3 des dispositions générales du contrat de financement [R] [V] et la juger comme non

A l'appui de ses demandes, la société [K] [N] expose que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant

Faits et Procédure : Monsieur [A] [X] et la SARL [M] [T] ont signé un contrat de sous-traitance, non daté, pour des travaux d'isolation de façade pour un montant de 3 735 €.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat,

Située à [Localité 3] en Haute-Savoie, elle avait pour Président Monsieur [X] [D].

* Sur la résiliation du Contrat L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Le tribunal constate que les contrats sont régulièrement signés par Monsieur, [Z] pour le contrat d'entreprise en tant que gérant de la société JBGC SARL et par Madame, [Z], [T] pour le contrat d'accueil

* L'article 4 des conditions générales du contrat : « le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cependant, selon les termes du contrat de prêt, l'indemnité forfaitaire doit représenter 8% (5%+3%) des sommes dues, soit 8% x 74 837,82 €= 5 987,03 €.