L.442-1 du code de commerce donc de la compétence du tribunal de commerce de Rennes en application de l'article 46 du code de procédure civile.

§ 4 — Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L'article L. 441-10 II, alinéa 12, du Code de commerce, ensemble l'article D. 441-5 du même code, prévoit qu'une indemnité forfaitaire pour

446-2 du code de procédure civile.

441-6 du code de commerce ; * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

Attendu qu'à défaut de règlement dans le délai, et en application des dispositions des L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, c'est à juste titre que la SAS METRO FRANCE sollicite le règlement d'une

L. 721-3 et L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 42, 489, 491, 696, 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1710 du code civil, * Condamner NSS [F] au

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

L.441–9 du code du commerce ; Vu l'article L.441-10 du code du commerce ; Vu l'article 442–1 II du code du commerce ; Vu l'article 1134 du code civil.

L 441-10 du Code de commerce, * et des intérêts de retard au taux légal, calculés à compter de la mise en demeure du 25 août 2022 et jusqu'au parfait paiement conformément aux articles 1231 et suivants

octobre 2024, * condamner la société Les Torréfacteurs Unis à payer à la société DAMMANN FRERES la somme de 40 € conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

441-10 du code commerce ; * La capitalisation des intérêts ; * La somme de 4.500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Les entiers dépens.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 du Code Civil, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société SJP ENERGIE à payer à la société KLY GROUPE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° de rôle : 2025001866 Nous, Eric ROUMAGNAC, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse, Vu l'article 444 du code de procédure civile, Vu

est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

L 441-6 du code de Commerce), et ce à compter de la date d'échéance de la mise en demeure du 25.12.2023 ; * ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; * ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.