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755 résultats pour « article 792 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feef95cdc6046d4721d1db

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6a2acdc6046d47eeee98

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6c69cdc6046d47ef11ed

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d18f6fcdc6046d47251c1d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

700 du code de procédure civile outre les dépens ; Attendu que la SAS HFC TECHNICS a formé opposition à cette ordonnance le 30 septembre 2024, faisant connaître son désaccord, l'affaire a été enrôlée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5227cdc6046d474ccdb6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df52a3cdc6046d474cf06f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df52f7cdc6046d474cf687

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6bd61cdc6046d4758c9ba

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c3c2cdc6046d47595156

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c556cdc6046d4759738f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c565cdc6046d475974cb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c58fcdc6046d47597806

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c5f9cdc6046d47598189

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6ca81cdc6046d4759e22b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6caadcdc6046d4759e5a9

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6ea54cdc6046d475c89a8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6ea71cdc6046d475c8bfc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6f74dcdc6046d475ddc71

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

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TCOM

CHAMBRE 01

69ded12dcdc6046d4741c878

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25088cdc6046d4794a3e0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain

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