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Il s'agit d'un défaut de conformité au sens de l'article L.217-3 du code de la consommation.

, a assigné la société FINTECTURE demandant au Tribunal de : Vu, notamment, les articles 1103 et s. du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Vu la Jurisprudence précitée, Juger que la société

en vertu de l'article 1408 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

, 1132, 1135 1136, 1137, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles

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Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

L. 112-4 du code des assurances, Recevoir les sociétés FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE et HERMIONE RETAIL en leur action et la dire bien fondée, Recevoir AJ ASSOCIES en la personne de Maître [N] [

145, 495, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile

59 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1130, 1137 et 1178 du Code civil ; Subsidiairement, vu les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation ; Plus subsidiairement encore, vu

1103, 1104, 1193 et 1194 du Code civil.