Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad4e05cdc6046d47ed3976
9 juillet 2025
9 juillet 2025
résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter de la
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2c2ecdc6046d475b4d24
21 avril 2026
21 avril 2026
En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, la partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6dedccdc6046d47c35fcf
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.624-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d449edcdc6046d47597d9e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e59099cdc6046d47da592c
2 avril 2025
2 avril 2025
VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 02 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement
Source officielleREFERE
69dfc91ecdc6046d47595560
8 janvier 2026
8 janvier 2026
commerce, la somme de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c290e5cdc6046d47c51e6b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e8a4cdc6046d47f76984
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d78acdc6046d4707d682
16 avril 2025
16 avril 2025
DEFENDEUR(S) : EURL LA VIE EST BELLE, [Adresse 1], [Localité 1] Numéro siren 482 088 929 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 19/02/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e58ee0cdc6046d47da3d8f
2 avril 2025
2 avril 2025
a été déposée au greffe du Tribunal de céans le 28/06/2016, sous le n°4830, avec pour dénomination utilisée pour l'activité : EIRL [B] ATTP FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f32405cdc6046d4711bd93
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5fe3fcdc6046d47e2d9f6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En conséquence il y a lieu de prononcer conformément à l'article L.631-20-1 et L. 640-1 et suivants du code de commerce et L.640-1, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69d0ee28cdc6046d47160bdf
1 avril 2026
1 avril 2026
frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e58a90cdc6046d47d9f906
22 janvier 2025
22 janvier 2025
) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 novembre 2024, le Tribunal a ouvert
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a92dcdc6046d47b1be56
3 avril 2025
3 avril 2025
631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS AUTO ECOLE COEUR DU VAR - [Adresse 1] et Lieu-Dit [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 828 562 488 RCS TOULON et exerce une activité de Enseignement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
69adc2c2cdc6046d47f78653
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 09/03/2022, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à
Source officielleTrib. de Commerce
69fc6fd6cdc6046d47e981bf
6 mai 2026
6 mai 2026
L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce La société SOCIETE DES CENTRES DE SANTE DENTALY SARL est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 888 480 118, et exploite un fonds de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d27ca4cdc6046d4734df9a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Désigne la SELARL [L] [I], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e625f5cdc6046d47e5f4f7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Source officiellePage 12 sur 62