AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89666cdc6046d471dd156
20 avril 2026
20 avril 2026
Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à
Source officiellePage 12 sur 543
Procédures collectives
6a0f42e7cdc6046d477a86b2
4 mai 2026
4 mai 2026
Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce.
Source officielle