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225 résultats pour « article L446-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il est à ce niveau rappelé qu'en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 l'entrepreneur principal peut déléguer le maître de l'ouvrage au sous-traitant, ce qui a pour effet de créer en

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TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

Page 12 sur 12

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26 mai 2026

et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46ff5cdc6046d4731b046

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le rapport corrigé a été remis le 14 septembre 2022.

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TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

1710, 1342, 1103, 1217, 1231-1, 1231-6 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de EUROS AGENCY ; 1) Sur le non-paiement

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La SAS BLEUE GESTION, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les Articles 14, 331 et 367 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1171, 1186, 1226

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