prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que l'entreprise est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 798 427 167

[P] [Z], notamment un nouvel article 16 des statuts, la révocation de Mme [Y] de ses fonctions de président et son remplacement par M. [J] [Z].

[Y] [P], notamment un nouvel article 16 des statuts, la révocation de Mme [I] de ses fonctions de président et son remplacement par M. [N] [P].

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI DOMIPADA [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016D00717 (822 400 164) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI MAD'HO [Adresse 1] Immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro : 2021D00628 (899 205 165) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce

des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 02 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de SCI DOMIPADA

700 du code de procédure civile, et celle de 160 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement outre les dépens

Sur l'absence de mention manuscrite conforme à l'article 2297 du code civil L'article 2297 du code civil prévoit que : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même

son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et en conséquence, de condamner madame [L] [J] à supporter le montant de l'insuffisance d'actif établi à la somme de 167

RCS [Localité 1] 534 164 231 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.10.2025 Président : J-Y.

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Les indemnités forfaitaires de recouvrement de 160 € conformément à l'article L 441-10 du code de commerce, * Les pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance

Ils consistent essentiellement à soutenir : Pour la société MPS : Que l'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que l'article

◊ COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, 160 rue Henri Champion, 72030 LE MANS CEDEX 9, * COMPAGNIE MMA IARD, 160 rue Henri Champion, 72030 LE MANS CEDEX 9, Comparaissant par Maître Stéphan DARRACQ

* L'opposition à l'injonction de payer est donc recevable. 2/Sur la régularité et la recevabilité de la citation (défendeur défaillant) Vu l'article 472 du Code de procédure civile ; L'article 472

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

* le passif s'élève à 162 783,00 euros dont 38 061,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 137 835,00 euros dont 6 746,00 euros disponibles.

durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 26 novembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de