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997 résultats pour « article l. 323-6, 4° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

69e99da8cdc6046d4736882f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Didier COLLIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [T] mission conduite par Me [J] [B] [T] [Adresse 4], liquidateur

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e9a047cdc6046d4736b259

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 15 Juillet 2023 la date de cessation des paiements compte tenu des dettes sociales ; Fixe à

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e9a36fcdc6046d4736e599

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e9a42bcdc6046d4736f2ef

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SASU HK&MK [Adresse 4] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 879252898 - 2019 B

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb6db2cdc6046d47612a16

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 23 Juillet

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb873ecdc6046d4763b7eb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 10 Octobre

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ef84f9cdc6046d47ba38e6

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 1 Juin 2024

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efaa06cdc6046d47c10cd0

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efaba8cdc6046d47c12d1c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de: SARLU LA BASE MARKETING [Adresse 4] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 505291112

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69efb731cdc6046d47c20a18

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SASU AXCELVALUE CONSULTING [Adresse 4] RCS [Localité 2] : 842982811 - 2018

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f12738cdc6046d47e49248

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 30 novembre

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f12c04cdc6046d47e4f31d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12c42cdc6046d47e4f703

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne Me [R] [U] [Adresse 4], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité

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TCOM

9ème chambre

69f1304acdc6046d47e564b7

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f131e2cdc6046d47e58653

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f13500cdc6046d47e5c72b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de: SARL SETO ENSEIGNE : JES-K [Adresse 4] RCS [Localité 1] : 384451811 - 1992

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f15e02cdc6046d47e88ff9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 15 octobre 2024 la date de cessation des

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f15ef0cdc6046d47e89f69

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 10 octobre

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TCOM

7ème chambre

69f16149cdc6046d47e8c63c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement

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TCOM

8ème chambre

69f162b2cdc6046d47e8dda4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement

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