A l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 23/10/2025, laquelle date a été avancée au 17/10/2025.

Dit que le rapport d'enquête préalable sera déposé au greffe de ce Tribunal, au moins 8 jours avant la date de l'audience de rappel, où il sera consultable par le débiteur.

83 au titre du manquement aux dispositions d'ordre public des articles L 221-10 à L 221-18 n'ayant pas été respectées s'agissant du droit de rétractation et de l'interdiction de percevoir des fonds avant

Dire et juger que la société AEROSPORT justifie de l'existence d'un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procés la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige.

l'annulation du rapport d'expertise rendu par Monsieur [I] [M] déposé en date du 19 décembre 2024 ; Condamner la société DOMAINE DKR à verser à la société JDS 11 le complément du prix définitif de cession ; Avant

de réception en date du 06 mai 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a mis en demeure Monsieur [C] [R] de régler le solde débiteur de son compte courant pour un montant de 1.545,66 € avant

Un projet de Plan a été déposé par [Z] [Y] avant l'expiration de la période d'observation conformément à l'article L.627-4 du Code de commerce.

Que dès lors, elle apparait comme avant définitivement interrompu ses activités.

Que dès lors, elle apparait comme avant définitivement interrompu ses activités.

Que dès lors, elle apparait comme avant définitivement interrompu ses activités.

l'objectif d'une résolution amiable du litige, un protocole a été convenu entre les parties prévoyant un remboursement intégral par Madame [M] [J] née [V] et Monsieur [B] [J] au moyen d'un emprunt bancaire avant

impossible tant que le GAEC n'avait pas récupéré ses qualifications, qu'à ce jour, la prophylaxie a été réalisée et la limitation de mouvement subit par l'exploitation a été quasiment levée, Monsieur [V] avant

[H] [X], de consigner au greffe avant le 28 Juillet 2025 une provision complémentaire d'un montant de 8 817 euros, soit 4 408 euros pour la SAS HANDIFFERENCE Consulting et 4 409 euros pour M.

rédigera une note aux parties et fixera à ces dernières un délai dans lequel elles devront lui présenter ses dires et observations afin qu'il s'en explique techniquement dans le cadre de sa mission et avant

Malgré de nombreux échanges entre les mois de juillet 2020 et mars 2021, le solde ainsi que l'avance restent dues à hauteur de 12 959,58 euros.

Cet acte a été signifié par un commissaire de justice le 3 juillet 2024 avant que l'opposition ne soit formée par la société.

[M] ne saurait être considéré comme une caution non avertie ou profane ; que depuis plusieurs années avant la conclusion de son engagement de caution il était gérant de plusieurs sociétés.

A l'audience collégiale du 1er avril 2025, les parties défenderesses ont déposé des « Conclusions aux fins de sursis à statuer, in limine litis et avant toute défense au fond » demandant au Tribunal de