AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1f94cdc6046d472b1908
29 avril 2026
29 avril 2026
Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par voie d'huissier le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du comité social et économique (CSE).
Source officiellePage 12 sur 23
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c203ecdc6046d472b28f7
6 mai 2026
6 mai 2026
Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par voie d'huissier le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du comité social et économique (CSE).
Source officielle