faire face à son passif exigible (dettes fournisseurs) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

des Intermédiaires en assurances sous le numéro 07 022 976, ladite société ayant son siège social à [Localité 1], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro

solidairement Madame [R] [U] et Monsieur [W] [I] à payer à la SELARL ASTEREN, ès qualités, une provision de 11.000,00 € au titre de la quote-part du capital social non libéré, * CONDAMNER solidairement

de payer

TALEK ; Condamner la société CONSTRUCTION VERRECCHIA à payer à la société TALEK la somme, en principal, de 1.080.613,22 euros à titre de provision ; Condamner la société CONSTRUCTION VERRECCHIA à payer

* CONDAMNER la société N.B.A CONSULTNG à payer à la société [Z] SPORT SHOP la somme de 33.313 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice financier.

social est sis [Adresse 2], PAYS BAS Venant aux droits de la société anonyme Banque [Localité 1] OBC à la suite d'une fusion transfrontalière ayant pris effet le 5 juin 2023, La société néerlandaise

en une seule fois de sa dette.

, par provision, la société GUSTAVE COLLECTION OPERA à payer à la société LES EXPERIENCES DE TAILLEVENT la somme de 66.088,34 € TTC, au titre des factures TTR-[Numéro identifiant 1], TTR-[Numéro identifiant

la Société [K] [T], Entreprise de Travaux de Publics, à payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dite C.N.E.T.P : * la somme de : 60.931,28 € au titre du solde débiteur connu

GRANDS MOULINS DE PARIS en ses demandes, fins et prétentions, et l'y déclarer bien fondée, Condamner la société BOULANGERIE DES GOURMETS à payer à la société GRANDS MOULINS DE PARIS les provisions suivantes

Cette faute est donc caractérisée. 4) Les impayés sociaux La poursuite de l'activité financée par le non-paiement des dettes sociales et fiscales est abusive et fautive, le non-respect de la législation

CONDAMNER la société [H] à payer à Monsieur [Z] et la société PRODISA la somme de 60.000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance incluant l'ensemble

au paiement de la somme de 17.346,28 € sollicitée au titre des factures, faute de preuve du quantum de la dette ; * DEBOUTER la SARL CHASSINEAU de sa demande en condamnation au paiement de la somme de

Sur l'absence de condamnation : Que, en défense, Monsieur [N] sollicite une compensation de sa dette, avec une prétendue créance de sa part, concernant des indemnités kilométriques, Que cette demande

DNA Corporate et Monsieur [P] [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins, et conclusions ; CONDAMNER solidairement la société DNA Corporate avec Monsieur [P] [C] à verser à la société Crédit Agricole

Sur la demande de paiement [J] [C] [N] [R] demande au tribunal de condamner la société [U] [F]'S à payer à [J] [C] [N] [R] la somme totale de 24.999,57 € au titre des cotisations impayées de 2020 à 2023

En date du 22 août 2024 la SARL CABLAS a fait délivrer à la société SARL L'ART DU KAFÉ une assignation à comparaître devant la juridiction de céans en demandant la condamnation de la société SARL L'ART

paiements, et des déclarations faites que SARL [G] (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements, le dirigeant disposant de la trésorerie suffisante pour faire face au règlement de son passif

de la société LES CUISINES DE L'ISLE.