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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
69e99da8cdc6046d4736882f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle7ème chambre
69e9a047cdc6046d4736b259
14 janvier 2025
14 janvier 2025
tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle9ème chambre
69e9a1aacdc6046d4736c967
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle9ème chambre
69e9a36fcdc6046d4736e599
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle7ème chambre
69e9a38fcdc6046d4736e7b8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle9ème chambre
69e9a42bcdc6046d4736f2ef
9 janvier 2025
9 janvier 2025
tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle9ème chambre
69eb6b8ecdc6046d4760f269
23 janvier 2025
23 janvier 2025
tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle9ème chambre
69eb6bfdcdc6046d4760ff38
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle9ème chambre
69eb6cfccdc6046d47611a13
16 janvier 2025
16 janvier 2025
tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle7ème chambre
69eb6d72cdc6046d47612439
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle9ème chambre
69eb6d91cdc6046d476126bc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle8ème chambre
69eb6db2cdc6046d47612a16
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle7ème chambre
69eb71decdc6046d47619ae4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle9ème chambre
69eb8588cdc6046d4763941b
3 avril 2025
3 avril 2025
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle7ème chambre
69eb8605cdc6046d47639eaf
1 avril 2025
1 avril 2025
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle8ème chambre
69eb8721cdc6046d4763b5bb
9 avril 2025
9 avril 2025
tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle8ème chambre
69eb873ecdc6046d4763b7eb
9 avril 2025
9 avril 2025
tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle8ème chambre
69eb875bcdc6046d4763b9ac
9 avril 2025
9 avril 2025
tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle8ème chambre
69eb8779cdc6046d4763bbd0
9 avril 2025
9 avril 2025
tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
Source officielle9ème chambre
69eb87f1cdc6046d4763c776
3 avril 2025
3 avril 2025
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
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