.: -SAS KSB URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Copies : -TPG-Parquet -Selårl [J]-FLOREK, mission conduite par Maître [G] [J] R.G. : 2024008172 P.C. : 2025J43 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE VAL

La société GTC One s'oppose à cette demande et conclut au rejet.

DES DEBATS PRESIDENT JUGES Monsieur Philippe MERDRIGNAC Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur Jean-Paul CHEVET GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Maître Victor GENESTE

[P], sont en conflit permanent depuis plus de 16 ans, ce qui a engendré de nombreuses procédures judiciaires. M. [P] détient 70 % des parts et Mme [L], 30 %.

Et à défaut de restitution, autoriser leur appréhension avec les documents y afférents, Juger que les biens susvisés seront conduits ou transportés par un Commissaire de justice au lieu désigné par la

à l'ouverture de la liquidation judiciaire, Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif

*1DE/00/25/75/16* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14:00 Signif: -SAS [C] URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Copies.: -TPG-Parquet

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

.: - Monsieur [A] [C] POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'INDRE ET LOIRE = Cooies : * TPG- Parquet Selàrl [P]-FLOREK, mission conduite par Maître [L] [P] R.G. : 2025000540 P.C. : 2025J41 ENTRE : PARTIE

Il n'existe ainsi aucun doute quant au conflit de compétences pouvant exister entre les deux juridictions, dès lors qu'il existe une identité d'objet lié à l'état du bâtiment et à la qualité des travaux

à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ; Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ; Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] en conclut que sa créance est certaine, liquide et exigible.

Or, le transporteur ne saurait être responsable des dommages survenus lors du déchargement.

.: -SAS AZ BTP URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Copies : -TPG-Parquet -Selårl MJ Corp, mission conduite par Maître, [F], [P] R.G. : 2025002517 P.C. : 2025J140 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE

[Y] [B], Président du conseil d'administration, [Adresse 6] [Adresse 7] comparant par Me Jean-Louis PERU [Adresse 8]. FORMATION Président : Mme Brigitte MORIT assisté de Me Dominique DA Greffier.

Elles considèrent cette inexécution comme étant en relation avec la création par Monsieur [J] de la société SVM Data Center devenue H&DC qui a conduit selon elles à un détournement de moyens afin de les

[Localité 4] DE L'EVÊQUE IMMEUBLE CARRÉ NOIR-2IÈME ETAGE [Localité 5] Maître [G] [V] "[O]" -79 [Adresse 2] IMMEUBLE [Adresse 3] ET - Monsieur [I] [K] [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP LOBIER

Que dès lors son consentement a été vicié et Madame [X] n'a aucunement confirmé le contrat, l'exécution de celui-ci n'ayant pas été spontané puisque les loyers ont été prélevés.