AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article
Source officiellePage 12 sur 13
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La SAS GECINA est une foncière qui détient et gère des immeubles locatifs, en direct ou par le biais de ses filiales.
Source officielle