LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société AIR ALGERIE suite à l'annulation d'un vol aérien.

ISA travaillait exclusivement pour IDF mais aucun contrat cadre n'aurait été formalisé, selon ISA, contrairement à ce qu'allègue IDF.

Le Tribunal relève que : Les contrats de cession de créance font référence au vol TU725 du 14 octobre 2024. Le rappel des faits fait référence au même vol.

Le Tribunal relève que : Le contrat de cession de créance fait référence au vol TU719 du 14/10/2024.Le rappel des faits fait référence au même vol.

Le Tribunal relève que : Le contrat de cession de créance fait référence au vol TU719 du 01/11/2024. Le rappel des faits fait référence au même vol.

En droit : L'article 1103 du Code civil pose le principe de la force obligatoire des contrats : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Le rappel des faits fait référence au même vol.

Le rappel des faits fait référence au même vol.

Le Tribunal relève que : Les contrats de cession de créance font référence au vol TU723 du 22/06/2023.Le rappel des faits fait référence au même vol.

Le Tribunal relève que : Le contrat de cession de créance fait référence au vol TU725 du 27/12/2024. Le rappel des faits fait référence au même vol.

Le Tribunal relève que les contrats de cession de créance font référence au vol TU723 du 24 avril 2025. Le rappel des faits fait référence au même vol.

Le rappel des faits fait référence au même vol. La convention d'assistance mentionne que Me [S] [D] agit pour le compte des passagers et a établi une mise en demeure le 07 février 2025.

Le Tribunal relève que : Les contrats de cession de créance font référence au vol TO7929 du 26 juin 2025. Le rappel des faits fait référence au même vol.

Ces éléments démontrent sans équivoque un lien direct entre les faits dénoncés et le comportement déloyal allégué.

En outre, quand elle a récupéré les véhicules, elle a constaté des dommages sur ceux-ci qu'elle a dû faire réparer et qui ont donné lieu de sa part à une nouvelle facturation, comme le prévoit l'article

Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 819 780 404 RCS BORDEAUX (2019 B 4703), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Transport

Ainsi, le Tribunal constate que Mme [M] [C] dispose du droit d'agir en qualité de passagère lésée.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à conditions qu'elles aient été

-29 et L. 626-30. » En Faits La société exerce une activité de transport de voyageurs par taxi.