durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644

des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS JH BATI83 remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles

Il y a donc lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible en l'absence d'un chiffre d'affaires suffisant

Il y a donc lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Il y a donc lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS CC IMMOBILIER remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles

Il y a donc lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

ATTENDU que Maître [S] [R] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

La durée du plan serait de 10 ans et les règlements se verraient appliquer une progressivité tel que figurant dans le projet de plan présenté par les administrateurs judiciaires.

, [Adresse 3], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire.

[L] [Y] [K] [Q] demeurant à [Adresse 4] pardevant le Tribunal aux fins de le voir déclaré en état de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire ; Par jugement en date du 5 novembre

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

des biens subsistants ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SASCO LE VILLAGE remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles