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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69bdcd04cdc6046d47619192
7 octobre 2025
LES DEMANDES Le demandeur sollicite la condamnation du défendeur à payer la somme de 34 232,90 €, décompte arrêté au 25 mars 2023, augmentée des intérêts judiciaires à compter de la mise en demeure et
69bdcae6cdc6046d476164a6
21 octobre 2025
; que la liquidation judiciaire de la société entraine de plein droit l'exigibilité immédiate des sommes dues Sur la disproportion dans l'engagement de caution que les informations déclarées (revenus
Trib. de Commerce
69b4059fcdc6046d4787a82e
20 janvier 2025
Monsieur [F] [S], sera, quant à lui, solidairement condamné, en sa qualité de caution de la société GLD TRANSACTIONS, à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST : * au titre du compte courant : la somme
3ème chambre
6a197475cdc6046d475b5376
28 mai 2026
En décembre 2023 par LRAR la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt, rendant immédiatement exigible l'intégralité des sommes restantes dues, et a mis en demeure la caution d'exécuter son engagement
Chambre 02
69f60e3bcdc6046d47555344
14 avril 2026
[A] [K] [M] en qualité de caution à payer à la société [V], la somme de 11.920,47€ avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025.
1ère B
69dc94cbcdc6046d470ed1ed
5 janvier 2026
Par le même acte, Monsieur [M] [S] s'est porté caution solidaire du remboursement des sommes dues au titre de ce prêt, dans les limites prévues au contrat.
69fb39e9cdc6046d47cb1494
5 mai 2026
Condamner Monsieur [L] [Z] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, la somme de 16.700 euros, correspondant au remboursement de la somme due au titre de la caution bancaire consentie
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
L'engagement de caution solidaire de Monsieur [J] [F] doit donc rester cantonné aux sommes dues en principal antérieurement au 23 octobre 2022 soit 47 065,15 euros et rejeter la part des demandes de condamnation
audience ordinaire
69e2e3cbcdc6046d47a379d6
[U] [Y] et la SAS FM ELEC, en leurs qualités de cautions de la SAS FRESSH DISTRIBUTION, de lui régler les sommes dues au titre de leurs engagements de cautions solidaires, mais que le courrier adressé
AFFAIRE COURANTE
6a0b9a92cdc6046d47215a0d
12 mai 2026
Condamner Monsieur [B] [Q], à lui payer : * La somme principale de 64 031,31 euros arrêtée en principal et intérêts échus au 22 novembre 2024, * Les intérêts au taux légal sur la somme de 14 677,24 €
Chambre 10
69a3eb2bcdc6046d471e331e
21 janvier 2026
Condamner in solidum la société [P] EUROPE et Monsieur [U] [E] à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e219cccdc6046d478fca85
7 juillet 2025
Le tribunal fera droit à la demande de BPCE LEASE et condamnera solidairement Monsieur [A] [J] à lui payer les sommes dues par la société [J] PROFILS.
69dc952dcdc6046d470ed905
Monsieur [C] [K], gérant de la société JT-P77, s'est engagé en qualité de caution solidaire du remboursement des sommes dues, dans la limite de 6 500 euros et pour une durée de 120 mois.
Chambre 01
69f9f1c4cdc6046d47aa966b
[S], en sa qualité de caution, de régulariser les sommes dues, les informant qu'à défaut la déchéance du terme des prêts serait prononcée, rendant immédiatement exigibles les sommes de 66.834,95€ au titre
CHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
* Pour la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT CONDAMNER Monsieur [F] [J] à payer la somme de 92 315,00 € à la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b00cdc6046d47f24b7a
Civ., Vu l'art. 696 C.P.C Condamner Monsieur [Y] [K] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 36 492.70 euros, outre intérêts au taux de 3,87 % l'an à dater
MARDI
69fc562bcdc6046d47e77e47
de payer cette somme.
Chambre 3
69e5747dcdc6046d47d89bc7
28 janvier 2025
la Société EPIC FINANCE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 31.385,96 €, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 16 Décembre 2022, et ce, jusqu'à parfait paiement, Condamner la
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
69a75629cdc6046d4769dbff
19 janvier 2026
monsieur [X] [A], en qualité de caution, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE KERFEUNTEUN-PLOGONNEC la somme de 12.000 euros en principal, montant de son engagement de caution, outre intérêts au taux
chambre 1-4
69d0af83cdc6046d4711ef27
15 janvier 2025
* CONDAMNER Monsieur [F] [C] en sa qualité de caution solidaire de la société CASADIAGANA à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 7.500 € montant limité de son engagement de caution majorée
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