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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f01e3dcdc6046d47c9609a
15 juillet 2025
Décision contradictoire et en dernier ressort Par acte de commissaire de justice en date des 4 et 8 avril 2025, la SAS EDILMECCANICA a formulé les demandes suivantes : DESIGNER tel expert qui lui plaira
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d2dfcdc6046d47f6166e
7 janvier 2026
», qu'il appartient en conséquence au Tribunal de déterminer si Monsieur [V] [W] se trouve en capacité de faire face aux cotisations dont entend se prévaloir l'URSSAF du LIMOUSIN avec son actif disponible
chambre 1-8
69cf2155cdc6046d47ed448a
10 avril 2025
procédure civile permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
AFFAIRE COURANTE
é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie
69a73d04cdc6046d47681a49
4 avril 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : En demande la SAS WEST VAPE « prise en la personne de son représentant légal », tirant moyen de droit de ses propres statuts constitutifs, fait grief à Monsieur [Q]
Trib. de Commerce
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau du Martinique, substitué par Maître Anne-Laure CAPGRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière : Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION
CHAMBRE 06
6a1aaed6cdc6046d4778d5cf
29 mai 2026
lettre recommandée avec accusé de réception la SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SECURITE PRIVEE à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une
6a1aaf10cdc6046d4778d99f
de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS BS.AUTO 95 [Adresse 2] RCS/RM PONTOISE : 882373368 - 2020 B 1538 Représentant légal : [D] [B] Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision
chambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
plus tard, quel que soit l'ordre de juridiction dont il relève.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69fb4060cdc6046d47cbaa0c
4 mai 2026
qu'il estime compétente, sous réserve d'en faire la demande dès la requête en injonction de payer, qu'en l'espèce la société QCL a expressément demandé que soit fait application de la clause attributive
REFERES
69c98935cdc6046d47701d09
27 janvier 2026
Faits et Procédure : Le 13 avril 2021, la SAS LA PANACEE DES PLANTES a acquis auprès de la SAS ADREA AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTRETIEN AUTOMOBILES (dénommée ciaprès garage EDEN AUTO) un fourgon MASTER
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
. : J2022000177 Affaire R.G. 2021012391 Entre : 1) SAS à associé unique ROLEX FRANCE, dont le siège social est 3 avenue Ruysdaël 75008 Paris - RCS Paris B 542073366 Partie demanderesse : assistée de
69fdb8fdcdc6046d4708395d
7 mai 2026
de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur (…) sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.
13
69d1765fcdc6046d47233ad2
13 janvier 2025
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
6a0c450ecdc6046d472e3bd4
18 mai 2026
de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur : SAS
69e6d085cdc6046d47f5f1e4
* Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, * Monsieur Christophe BUTEAU, Juge, * Monsieur Laurent MOUY, Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont
69f71090cdc6046d476d0fa9
21 avril 2026
et règlement intérieur adoptés par les CAISSE DE CONGES PAYES, ledit règlement intérieur renvoyant notamment aux décisions du conseil d'administration, dont la teneur parvient à la connaissance des adhérents
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
il est saisi autrement qu'en rendant une décision de justice ; QUE le juge ne saurait s'abstenir de répondre à une requête sous peine d'encourir le grief de déni de justice ; QUE le conseil de Monsieur
69b8a27acdc6046d47ea0b1c
21 octobre 2025
de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond d'apprécier les responsabilités encourues, * Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de la SASU
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
à la juridiction qui pourrait être saisie ultérieurement tout élément d'information pour statuer sur les responsabilités encourues et les obligations des parties ; * d'une façon générale, répondre aux
MARDI
69c31ef1cdc6046d47d4328e
13 janvier 2026
L'expert ayant déposé son rapport le 13 mai 2022, la société Spie Batignolles Malet SA a sollicité un nouveau sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives,
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