Par courrier du 8 avril 2024, [N] & [L] a fait opposition à l'ordonnance et l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris que ESTHE RENT a estimé compétent pour connaître de l'affaire

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Le 30 septembre 2023, la BRED a notifié, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la CEDPH sa décision de mettre fin à l'autorisation de découvert consenti, en respectant un préavis légal de

En cas de divergences et en vue d'éviter les litiges, il convient toutefois que les deux parties tentent de trouver et de proposer à l'autre partie une procédure d'arbitrage acceptable de part et d'autre

LES FAITS Par contrat de location longue durée n° 22/0406/ANLE-126189F conclu en date du 9 mai 2022, [B] loue une station de décalaminage auprès de [T], société spécialisée dans le financement de biens

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - la société JB FINANCES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître Thibaut PLATEL

À cette date, l'affaire a été retenue et la décision a été mise en délibéré.

Ainsi, les obligations des sociétés [G] et JEMY FRANCE TECHNICOLORS sont indépendantes les unes des autres et ne sauraient être confondues.

des autorités ou entités compétente de l'Etat membre requis.

La société CHAMPS LOQUETS l'avait elle-même acquis le 13/09/2022 auprès de la société BELVOIR.

[E] annonce son départ pour d'autres projets. OPTIM FINANCE en informe BEEZEN qui en informe VIVERIS. Un nouveau consultant est nommé par BEEZEN.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Paul GALLI, M. Hacène HABI, Juges.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro B 915390132 (2022B00252) depuis le 11/07/2022 et exploite une activité de : « La prise de participation par achat, souscription, apport, fusion ou autrement

Étude de faisabilité, la formalité, le service après vente et tous autres services et prestations en lien directs ou indirects. ».

Seul le tribunal de commerce d'Agen devra être compétent.

L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire ; il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement.

Dire que l'expert pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne.

En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82. » Dans le cas d'espèce, la société