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2 189 résultats pour « décision en matière d'état des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CCC

69eb3f9fcdc6046d475cecce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[T] [Q] a fait assigner [R] [U], prise en la personne de sa Présidente en exercice, Mme [E] [R], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer, en principal, en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

FADILI Lina [Adresse 2] ET * La SAS SASU [B] [V] Numéro SIREN : 794047761 [Adresse 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître BOUTEILLE Amélie Case n° 136 - [Adresse 4] Maître

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab79c4cdc6046d47c8bc4f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

personnel des personnes dépendantes du domicile au travail sur le lieu de vacance pour les démarches administratives aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement accompagnement

Source officielle
TCOM

CCC

6a0b4f9ccdc6046d471c054d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[Q] [H], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire,

Source officielle
TCOM

CCC

69ab7c2dcdc6046d47c8dfad

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[L] [X], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire,

Source officielle
TCOM

CCC

69ab96cbcdc6046d47ca69d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[N] [I], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire,

Source officielle
TCOM

CCC

69c3dd83cdc6046d47e6e15f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La STE Ô, [Z], [W] (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

CCC

69c3e6bacdc6046d47e7f2d7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

CCC

69c3eec7cdc6046d47e8bbaf

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* La SAS, [H] n'a point comparu ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

CCC

69c3ef7ecdc6046d47e8cbf1

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69d0c76ecdc6046d47137e6d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'État d'ouverture. » ; QUE le considérant n° 65 dudit règlement précise par ailleurs : « La reconnaissance des décisions rendues par les juridictions des États membres devrait reposer sur le principe

Source officielle
TCOM

CCC

69c3eee8cdc6046d47e8be69

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de sa Présidente en exercice, Mme, [F], [I], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement

Source officielle
TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

69a09d76cdc6046d47d7ab0c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Patrice MAENE ; Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [Q], [Adresse 4] ; Administrateur Judiciaire : la SELAS [X] en la personne de Maître [C] [X], [Adresse 5], avec

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1ccc4cdc6046d47f201d8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de Maître [A] [N], en qualité d'Administrateur Provisoire désignée par ordonnance du 16 décembre 2025 par le Tribunal de Commerce de Bordeaux, Comparaissant à l'audience représenté par Madame [C] [M]

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e010cbcdc6046d4761c236

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[X] [C] [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte introductif d'instance en date du 27 septembre 2024, signifié « à personne » par Maître [Y], Commissaire de Justice associé à RENNES (35), MONSIEUR [D], a fait délivrer assignation à la SARL 3ARTS

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc89a9cdc6046d47439fa2

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1109 Références : Monsieur [X] [W] - [Immatriculation 1] Représentant(s) : Maître

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35a32cdc6046d4713f904

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

En aucun cas une personne ne peut exiger un paiement d'autrui sans contrat préalable en matière commerciale et sans fondement légal comme en toute matière.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d918bbcdc6046d47c6e93e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du 2 novembre 2023, remis à IDF, en son siège, à personne habilitée selon la procédure de l'article 658 du CPC, ISA assigne IDF devant le tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eab03acdc6046d47511a19

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Luc Monnier en qualité de juge-commissaire, * La SELARL [L]-PECOU, prise en la personne de Maître [A] [L], en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [T] [Y

Source officielle

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