SUR CE Sur la demande de nullité du bon de commande conclu le 24 juillet entre les sociétés [F] et [B] [R] La SARL [B] [R] sollicite que soit prononcée la nullité du bon de commande signé le 24

Débats à l'audience publique du 24 Juin 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

à agir : En droit, selon les articles 32 et 122 du Code de procédure civile : Article 32 Code de procédure civile : "Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit

SUR CE Sur l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et de la procédure subséquente : Les parties soulèvent les moyens suivants.

provisoire de droit de la décision à intervenir, Condamner la SARL JBGC au paiement d'une somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Les parties n'ayant pu trouver d'accord amiable, la SARL LES ARTISANS DECORATEURS a engagé une procédure d'injonctions de payer.

Pascal AZNAR, juge JUGEMENT EN NULLITE DES ACTES DURANT LA PERIODE SUSPECTE N° RG : 2025L01446 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE La société ALMA BUREAUX SERVICES, ci-après la Société, est

A titre encore plus subsidiaire, sur l'exception d'inexécution : Madame [U] [S] [V] oppose à la société LEASECOM l'exception d'inexécution en soutenant que les manquements de la société COMETIK dans l'exécution

[A] [T] [Z] demande à ce tribunal de : Vu les articles 16, 287 à 295, 299 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 287 à 295, 299 au coue de proceau Vu les articles 65 du code de procédure civile

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

Or, Monsieur [R] [S] a donné sa démission par une lettre du 30 octobre 2025 mais « avec effet à l'issue de la décision collective des actionnaires qui prendra acte de sa démission », décision bloquée par

et intérêts pour procédure abusive ; Condamner la société CMG à payer à Monsieur [O] [W] la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».

Civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens ; JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

* Sur l'exception de nullité de la procédure En droit belge, l'article 2 -76 du Code des sociétés et des associations dispose que « Les sociétés demeurent en existence après leur dissolution pour leur

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

* Sur l'exception de nullité de la procédure, En droit belge, l'article 2 -76 du code des sociétés et des associations dispose que « Les sociétés demeurent en existence après leur dissolution pour leur

CELA ETANT EXPOSE, le Tribunal : Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en dernier ressort, la décision, la décision n'étant pas susceptible d'appel ; Sur l'exception de nullité

Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; * Subsidiairement, écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir si elle comporte, en tout ou partie, condamnation de BC.n en faveur de Dakris.