PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier

REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : CAP OUEST ATLANTIQUE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : [Z] [U] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025.

1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG 2024L01322 Le 10 Juillet 2025, A ETE MISE A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEBITEUR(S) EURL

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 13 Octobre 2025 Réf : K0001513 N° PCL : 2025J01062 N° RG : 2025P01724

Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'enconte de la société SDE NETSTORMING SRL.

P&B a donc saisi le tribunal de céans. C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la société Sté L'USINE A SERVICES à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 16/06/2025 à 09:30, et ce, pour être entendu

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.

Lors des débats à l'audience du 13/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/04/2026.

REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : CAP OUEST [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [G] [H] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S)

REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : CAP OUEST [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : QUETTIER JEAN-FRANCOIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre

REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : SARL [Localité 1] MOULINIERE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : CABINET BARRIERE SELARL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE

La bonne exécution du jugement du Tribunal de commerce de MEAUX est donc un préalable nécessaire pour traiter de la présente affaire, ou, subsidiairement, la décision qui sera rendue par la Cour d'Appel

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00302 SAS

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

TRIBU NAL DE COMMERCE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 février 2026 La cause a été entendue à l'audience

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Janvier 2025 et délibérée le 28 novembre 2024 par : Président : M.

L'affaire est enrôlée par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2023J00926.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code :