[A] à lui payer la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

PARTIE EN DEFENSE : * CONSTRUCTION RENOVATION MODERNE [Adresse 4] [Localité 1], 810644534 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [M] [U] - [Adresse 5].

Son capital social, fixé à 75.000 euros, est réparti entre deux associées : * Madame [B] [N], détentrice de 500 actions de 100 € chacune, * Madame [R] [K], détentrice de 250 actions de 100 € chacune.

En conséquence, le tribunal dira la procédure régulière et l'action recevable.

Procédure : Par actes de Commissaire de justice en date des 3 et 6 décembre 2024, la SASU ASSURANCES PILLIOT a fait assigner la SAS TIP TRAILER SERVICES FRANCE et la SAS ACTION LOGISTICS FRANCE à comparaître

Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait

Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR Monsieur [Y] [P], né le 04/11/1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] Non comparant Par exploit de Me [O] [K], de l'étude SELARL [K] - [W], commissaire de justice

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure.

, en ce compris les frais d'injonction de payer et les frais de commissaire de justice.

La SASU RELAXE TRANSFERT (ci-après « RELAXE TRANSFERT ») est une société par actions simplifiée au capital de 3 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°833.349.541

La reprise porte sur l'ensemble des éléments d'actifs composant le fonds de commerce exploité par la société SCENTYS.

En l'absence de circonstances exceptionnelles, cette dérogation n'est pas justifiée. Monsieur [C] soutient que l'absence de communication des documents l'empêche de se défendre lors de l'AGO.

l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès Page 3 sur 3 Affaire : 2023F01467 d'une partie.

En défense, SAS CMTP, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 517.464.129, ayant son siège social à [Adresse 4], ayant pour objet social des travaux de construction

Cette opération concernait plusieurs associés, dont [R], détentrice de 7 100 actions.

droit d'agir en justice.

Que la demanderesse ne justifie pas sa qualité d'associée, l'assemblée générale du 8 janvier 2024 ayant constaté la cession forcée de ses actions, décision entérinée par le bâtonnier.

Il existe bien une unité de litige qui justifie pour des motifs de bonne efficacité de la justice qu'elles soient toutes 3 attraites au TC de Paris. 2) Sur l'exception de sursis à statuer soulevée par

* Dire et juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DELAUNAY les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts En conséquence

Il s'infère qu'il peut ester en justice.