AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69cf1708cdc6046d47eca4e4
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur les demandes de réparation des différents préjudices invoqués Attendu que les demandeurs seront déboutés de leurs demandes de résolution de la vente ; Attendu que la prétention des demandeurs fondée
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chambre 1-13
69cea0a4cdc6046d47e1d4b8
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à leur charge respective les frais irrépétibles exposés.
Source officielle