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19 858 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69cf1708cdc6046d47eca4e4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur les demandes de réparation des différents préjudices invoqués Attendu que les demandeurs seront déboutés de leurs demandes de résolution de la vente ; Attendu que la prétention des demandeurs fondée

Source officielle

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TCOM

chambre 1-13

69cea0a4cdc6046d47e1d4b8

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à leur charge respective les frais irrépétibles exposés.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Mme [U] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Les circonstances et l'équité commandent de laisser à la charge de chacune des parties les frais engagés dans cette instance ;

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe3dfcdc6046d47fe3848

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SARL SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED et la SAS Sinclair Pharma France Holding

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd68dcdc6046d47cf7c6a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle demande l'application de l'article 1343-5 du Code civil pour obtenir des délais de grâce, avec un report de l'exigibilité de la dette à 24 mois afin de lui permettre de céder son fonds de commerce

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le demande d'application forcée interclasses soumise réunit les conditions prévues à l'article L. 626-32, I du code de commerce à savoir : 1) Le plan respecte les conditions posées par les deuxième à

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a55ba0cdc6046d473ba928

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

PRETENTIONS DES PARTIES La société AMBIANCE INTERIEURE (SARL), dans ses conclusions déposées au greffe le 12/03/2025, demande au juge des référés : Vu la procédure pendante devant le Tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b197b1cdc6046d474d1010

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la demande d'application des intérêts au taux légal : Vu l'article 1344 du Code Civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande d'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile En l'état actuel de la procédure, le tribunal déboutera les parties de leur demande au titre de l'article 700 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67934cdc6046d472a119c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

contrats conclus le même jour entre la société, [I] SERVICE CHAUDIERE et la société OG TELECOM s'inscrivent dans une même opération économique et présentent un caractère d'interdépendance. 2- Sur la demande

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d2bb41cdc6046d473b8f4d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître leurs droits, la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL PARTICULIER DE [L] [X] ET DE SES ANNEXES, la SELARL

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf0d2ecdc6046d47ec0d92

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de remboursement des frais d'expertise.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff608cdc6046d47010418

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, GENERALI IARD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de

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TCOM

5ème chambre

69e8d4afcdc6046d47230d81

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

subsidiaire * Débouter [Q] de sa demande d'application de la clause pénale ; * Débouter [Q] de sa demande de condamnation au titre des frais de recouvrement et de mise en demeure ; * Constater l'absence

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TCOM

chambre 1-7

69d12415cdc6046d4719e3e1

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les moyens du demandeur Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur seul, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03c37cdc6046d472a997e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société [D] [U] est en droit d'exiger la résolution du contrat puis sa caducité, nonobstant l'action de la société LOCAM et sa demande d'application de la clause résolutoire du contrat de location.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a677b0cdc6046d475302d9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

et renvoyer l'affaire devant la juridiction Bernayenne ; En tout état de cause, * Débouter Madame [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * Condamner Madame [O] [T], en application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be8a3cdc6046d4726c7d4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

CONDAMNONS la SAS SOLUTIONS IP à payer à la SAS LEADACTIV une provision d'un montant de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; DEBOUTONS la société LEAD'ACTIV de sa demande

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