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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a48f7acdc6046d472d3883
7 mai 2025
de constatation de la résiliation du contrat, qu'elle soit déboutée de sa demande de résolution judiciaire du contrat, qu'elle soit déboutée de toutes ses demandes, à titre subsidiaire, que les demandes
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Il est demandé en conséquence de débouter CMA-CGM de ses demandes portant sur la prescription de son action en garantie.
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
: Et sans aucune approbation des demandes principales formées par les Sociétés CRISCO et [Y] à l'encontre de la Société [Z] par exploit en date du 22 décembre 2023 mais bien au contraire sous les plus
4ème chambre
69e81724cdc6046d4713fe71
11 avril 2025
, d'une demande de provision.
chambre 1-7
69d12415cdc6046d4719e3e1
30 janvier 2025
Par cet acte, SYLTOURS demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1231-1 et 1321 du Code civil, Vu les articles 7, 9 et 13 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, * RECEVOIR SYLTOURS en son acte
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Les « comptes de référence » prévus par la convention de garantie d'actif et de passif, reposaient sur la situation comptable arrêtée sous forme de bilan à la date de cession soit au 31 mai 2018, et devaient
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b823fdcdc6046d47de20c5
7 avril 2025
Par courrier recommandé de son conseil reçu au Greffe de ce tribunal le 11 mai 2023, la SARL LE [B] a formé opposition à cette ordonnance.
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
ce tribunal à l'audience du 7 septembre 2023 pour entendre : Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] ; Vu l'article 2288 du Code civil,
JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS
69b8c2edcdc6046d47ec2847
27 janvier 2026
L'affaire appelée à l'audience du 7 octobre 2025, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 17 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant
5 ème chambre B
69dc8012cdc6046d470d6046
27 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN relative aux demandes de JC AVIATION SERVICES à l'encontre de Monsieur [W] [K] et de [H] Sur la forme
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07e8cdc6046d473f2799
22 avril 2026
OCTOBER FACTORY qui a précipité la société vers la liquidation judiciaire, qu'elle conclut au débouté pur et simple des demandes formées à son encontre, qu'à titre subsidiaire si le Tribunal devait faire
chambre 1-3
6a181da4cdc6046d473966a3
27 mai 2026
La procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
Subsidiairement, si le juge des référés estimait ne pas devoir faire droit à la demande de communication de pièces sous astreinte, sous contrôle d'un commissaire de justice, il lui serait alors demandé
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8f0ecdc6046d476fd8ee
13 octobre 2025
[H] a formé opposition à cette ordonnance. C'est dans ce contexte que cette affaire a été portée devant la juridiction de céans.
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
La demande formée à son encontre est également rejetée.
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
* Les demandes de Monsieur [C] [M], des sociétés PROGEAS SAS ès-qualités et [T] DOMMAGES dirigées à son encontre, devront être rejetées.
Chambre 07
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
DEBATS Audience publique du 27 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
69fb35aacdc6046d47cab6ba
69c0ba0acdc6046d479b61ac
son mandataire verbal, DEMANDERESSE ET : La Société AKF EXPORT, SARL au capital de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 980 823 223, dont le siège social
69bf0252cdc6046d477a7521
-1-1 du Code de commerce, *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au débat, * JUGER que la demande indemnitaire formée à l'encontre de la société EUROMATIC au titre d'une rupture abusive
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