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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e349aecdc6046d47ab3213
14 avril 2026
tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé de l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu
69b423c7cdc6046d478a5cc1
15 avril 2025
en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus
69b42483cdc6046d478a6e76
69b42496cdc6046d478a7003
chambre du conseil ; que le débiteur a comparu et n'a pas formuler d'observation sur la requête présentée ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus
69b424a9cdc6046d478a7207
69b438bfcdc6046d478c1531
1 juillet 2025
69b438d1cdc6046d478c165d
69b43a24cdc6046d478c2e04
69b43a59cdc6046d478c3173
69b43a6bcdc6046d478c32c3
du conseil ; que Madame [J] [Y] a comparu et n'a pas formuler d'observation sur la requête présentée ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus
69c83699cdc6046d47545b6b
69c83c2ecdc6046d4754bc5a
14 octobre 2025
69c83c60cdc6046d4754bf9d
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf899cdc6046d47effd65
7 octobre 2025
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Chambre 03
69f6004fcdc6046d47542a09
21 avril 2026
remboursement du capital pour une durée d'un an et 48 versements mensuels constants de 354,99€.
Chambre 04
69f6e279cdc6046d4769bf60
28 janvier 2026
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 28 juillet 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
Chambre 05
69f6f8d2cdc6046d476b5bf8
8 avril 2026
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 8 octobre 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
69f67950cdc6046d476249f6
9 juillet 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 9 Février 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
69f6a0e8cdc6046d4764f448
15 octobre 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 avril 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
6a0fa1ebcdc6046d4781c906
13 mai 2026
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SASU MJ NEW DECORATION n'a plus aucun chantier et plus d'activité.
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