Suite a des échéances non payées et un compte courant débiteur et de nombreuses mises en demeure non suivies d'effets, la SOCIETE GENERALE s'est prévalue de l'exigibilité anticipée du prêt pour 16 847,21

LRAR auprès de LEASECOM l'exposé des dysfonctionnements et leur gravité motivant le non-paiement.

Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 31 octobre 2024, la résiliation du contrat no 743432017 du 19 septembre 2024 relatif à la location d'un fourgon RENAULT MASTER

VINGT-SIX ENTRE : La SAS [Z], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer

La société Grenke Location a régulièrement mis en demeure le GIE Kid Land de payer les loyers échus impayés. Le GIE Kid Land n'apporté aucune réponse.

du contrat de vente doit également produire ses effets au 19 octobre 2023.

somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous frais et débours….

Numéro de rôle : 2025010520 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

à la société TOTAL SECURITE PROTECTION la somme de 3.196 €, se décomposant comme suit : Échéances à échoir 1 080,00 € Majoration de 10 % 108,00€ Échéances échues 280,00€ Majoration de 10 % 28,00€ Indemnité

échéances en retard à savoir 28 000 euros et de reprendre ensuite le cours des échéances normales.

Toute somme non payée à son échéance entrainera le paiement d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Les parties ont échangé des écritures.

La société [Q] refuse l'échéancier et le 12 décembre 2024 met en demeure NSA DEVELOPPEMENT de lui payer la somme de 6095,70€ (2 700€+3 395,70€) LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 20 janvier 2025

accordé, de toute procédure d'exécution de la part de CDF à l'encontre de PHENIXYA, dont, et sans s'y limiter, les effets de l'ordonnance d'injonction de payer ; * Condamner CDF à verser à PHENIXYA la

20 mars 2023, non réclamée.

Option 1 : paiement à 100% des autres créances admises, selon l'échéancier suivant en dix annuités progressives Echéances de remboursement (date d'anniversaire)% 1ère échéance : décembre 2025 1% 2ème

En cas de non-paiement à l'échéance contractuelle, les sommes dues par le locataire porteront de plein droit un intérêt de 1% par mois, TVA en sus, tout mois commencé étant compté en entier.

Il conviendra en conséquence de condamner la société Cathy Services à payer à la société Locam la somme de 5 346 euros en principal.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : 2025018847 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames

d'une des dispositions du contrat et notamment en cas de non-paiement à l'échéance d'un terme de loyer […] ».