Qu'au vu de la carence du débiteur, le juge commis assisté de l'expert n'ont pu obtenir des éléments sur son actif, ni sur son passif personnel.

provisionnel pour les impôts au titre de la TVA et de l'IS, qui sont la conséquence du défaut de production des comptes annuels.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

Sur les autres demandes Nous estimons qu'il y a lieu de rejeter les demandes des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonnera que la première réunion d'expertise se tienne avant le mois de juillet 2025.

Le lendemain de l'achat, un voyant orange apparait avec le message « Antipollution à contrôler », puis un peu plus tard un autre message « injection à contrôler ».

principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

des intérêts de retard, * 40,00 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement * 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, * 31,80 € au titre des dépens et renvoyait l'affaire, en cas d'opposition

03/04/2025 à 14h00 pour : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile ; Y venir les requises, Entendre désigner tel Expert qu'il plaira au tribunal avec pour mission de : * Recueillir

constatés ; * Déterminer les causes des dysfonctionnements * Décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût et indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; * Fournir tous éléments

Suivant bon de commande du 26 juillet 2018, CQ ROUTE acquiert auprès de PAROT, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, un véhicule de marque FORD, modèle TRANSIT CONNECT, immatriculé

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 231 279 €, se composant de TVA, d'IS et d'amendes fiscales ; Lesdites

situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence d'un passif exigible d'au minimum 5 969,43 euros constitué d'une dette auprès

du système de soufflage livré et monté par la société DLM ; * Se faire remettre l'ensemble des documents de la cause et toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenues par un tiers

Aucun autre actif n'a pu être réalisé ni même recensé du fait de la carence du dirigeant. Il est ainsi établi que l'insuffisance d'actif est certaine et évaluée à 815 887,83 euros.

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS ELITE DECOR a son siège social à ce jour sis, [Adresse 3] et est donc immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL.

Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

tiers) au titre de la condamnation prononcée par le Jugement du Conseil de Prud'hommes du 10 octobre 2024 concernant les indemnités chômage versées à [O] [J] avec intérêts de droit à compter de la date

Un deuxième courrier de la société FBT63SERVICES, en date du 12 juillet 2022, adressé à la SARL LE [B], précise que cette somme sera due à compter du 28 octobre 2022 au titre de la retenue de garantie

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.