LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements professionnel de Monsieur [K] [V] ; Constate l'absence d'élément

En l'absence d'éléments comptables ou de tout autre élément apportés par la société [I] pour justifier le taux revendiqué, le Tribunal dispose des éléments suffisants, notamment sur les marges nettes des

soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes

soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes

soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes

En l'espèce, le défaut de paiement de la part de la société Aston et son absence de réponse à l'assignation ne suffisent pas à caractériser une intention de nuire à la partie adverse.

l'audience du 14/10/2025, [H] [U], [N], [F] , comparait en personne, expose l'origine des difficultés de l'entreprise et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Au vu des éléments

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu'en l'absence de communication d'éléments permettant d'apprécier les capacités de l'entreprise à apurer son passif et à faire face

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026 256,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond. Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que M.

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

ce qui affecte le bon déroulement de la procédure et ne permet pas d'observer les difficultés de la société en l'absence de tout élément comptable, que le passif déclaré est de l'ordre de 59000 euros

Il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [L] à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif, s'élevant à la somme de 30 280,45 euros.

L'absence de contestation sérieuse suppose que l'obligation invoquée présente un caractère évident, résultant d'éléments suffisamment précis et concordants, ne nécessitant aucune appréciation approfondie

Le juge reconvoque alors les parties à son audience du 25 mars suivant.

soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes