Créances dites de l'article L. 622-17 du Code de commerce Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture seront réglées, normalement, c'est-à-dire à leur échéance. 2.

sur les règles relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies; ce deuxième fondement est totalement incohérent

L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la deuxième période d'observation, sur le plan de sauvegarde.

Les règlements seront effectués par le Commissaire à l'exécution du plan. 2.6 Levée de l'interdiction bancaire Pour le cas où l'entreprise débitrice ferait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques

Par jugement rendu en date du 10 février 2026, ce tribunal a autorisé, sur requête du ministère public, la prorogation exceptionnelle de la durée d'observation pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 11

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » ; Que l'astreinte consiste en une condamnation pécuniaire

Cette disposition est d'ordre public.

Il rend compte au Président du Tribunal et au Ministère Public de toute difficulté dans l'exécution du plan.

de l'exception d'inexécution.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

* Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[W] [T], demeurant [Adresse 3], en son exception d'incompétence et l'y déclare bien fondé ; * Renvoi la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Paris * Dit qu'il sera fait application

à régler à APOGEA la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ordonner l'exécution provisoire.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public » Vu l'Article 75 du Code procédure civile « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première

à K3S la somme de 2 000 € au titre de dommages-intérêts, * Condamner MPC à régler à K3S la somme de 5 000 € pour procédure abusive, * Condamner MPC à régler à K3S la somme de 5 000 € sur le fondement

du plan ; * à ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce sauf accord express et préalable du tribunal ; * à remettre annuellement au commissaire à l'exécution du plan les comptes

Elle rappelle que la société KY AUTO SAS utilise tous les artifices pour ne pas régler sa dette, malgré la signature du plan amiable de règlement échelonné signé le 8 janvier 2025.

public.

ET ASSOCIES, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 05/04/2024 à la société SAWA et Monsieur [D] [S], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique