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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b9630cdc6046d47210cb4
12 mai 2026
; Attendu qu'il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l'exception de la demande au titre de l'article 700 du CPC qui est excessive
6a0b971ecdc6046d47211e48
6a0b9749cdc6046d47212155
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf045cdc6046d47e6cd50
10 avril 2025
La société ENEDIS a constaté, lors d'une intervention de dépannage de l'installation électrique sise à [Adresse 6] à [Localité 4] le 26 octobre 2021, que le compteur bleu installé le 19 juillet 2011 n'a
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc76dcdc6046d4723e8ca
4 mai 2026
L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond. Elle est motivée et désigne la juridiction qui selon elle, est compétente L'exception d'incompétence est donc recevable.
1ère chambre
69e77807cdc6046d4703dda9
14 janvier 2025
de l'audience qu'il ne fallait plus tenir compte de ce point soulevé à tort, En conséquence, Monsieur [N] ne maintient pas sa demande.
69cd45f3cdc6046d47c06cb8
16 avril 2025
l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, indiquant que son siège social étant situé à Cluses (74300) ; la présente instance relève de la compétence du tribunal de commerce
69fdb7d4cdc6046d47082704
7 mai 2026
subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire, * Le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que
REFERE
69e20de8cdc6046d478ed864
16 avril 2026
La créance de la société Européenne d'Expertise apparaît dès lors certaine, liquide et exigible.
Chambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
Localité 1] VAL DE LOIRE Représentant légal : M.
19
69d0218ccdc6046d4706dbe6
29 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47973cdc6046d47c3ecc4
27 février 2026
Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence soulevée in limine litis Dans le cadre de leur différend, la société GSE ELECTRO soulève in limine litis une exception d'incompétence au profit du
AFFAIRE COURANTE
69f46ff5cdc6046d4731b046
30 avril 2026
La société MERLYONE a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, le 04 décembre 2024, la société SAULNIER [Z] & ASSOCIES intervient dès lors, en sa qualité de liquidateur judiciaire.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
Maître [X] [H] demande donc au Tribunal de Commerce de MONTAUBAN de : ACCUEILLIR l'exception d'incompétence matérielle soulevée par Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [R] épouse [V] ; DIRE que le Tribunal
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
lors des débats M.
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
Sur ce * Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Le tribunal constate qu'Easyworks a soulevé une exception d'incompétence territoriale et que cette exception a été soulevée avant toute défense
chambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
NS2A réplique que : L'appel en garantie de NS2A, ne justifie pas la jonction de l'instance n° RG 202403236, avec la présente instance dans laquelle NS2A est assignée en intervention forcée, et soulève
69b0eeb4cdc6046d47396bd0
6 janvier 2026
; Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SA SOCIETE GENERALE, à l'exception du point de départ des intérêts qui sera reporté à la mise en demeure du 28/10/2024 ; Attendu
69e96504cdc6046d47326180
9 avril 2025
L'article 75 du code de procédure civile dispose que : " S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
En l'espèce, le différend oppose deux sociétés commerçantes et concerne le paiement d'un arriéré de loyers, charges et accessoires issus de l'exécution d'un bail commercial conclu entre elles.
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