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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
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10 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ141 Prononcé en audience publique
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8 avril 2026
la société Banque Française Commerciale Océan Indien (ci-après dénommée BFC OI) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : Sur le remboursement fondé des virements non
69e0852acdc6046d476b2212
dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/08/2021; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/08/2022; * de l'ordonnance
69e0855dcdc6046d476b2589
dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/05/2021 ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/05/2022 ; * de
69e08583cdc6046d476b2914
dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2021 ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2022 ; * de
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
La SAS ETIQ'ALP fabrique et vend des étiquettes auto-adhésives en bobine et exerce également toutes activités relatives à l'industrie, le commerce de l'emballage.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
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7 janvier 2026
[X] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Deprésentent/s) : Non component Representant(s).
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
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22 octobre 2025
EXPOSÉ DES FAITS Depuis 2004, monsieur [O] exerce une activité dans le secteur de l'hébergement d'urgence, qu'il a ensuite exercé à travers la société EIRL [O].
R E F E R E
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16 janvier 2026
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001582 MINUTE N0 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 16/01/2026 rendue par
Chambre 2-2
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27 mai 2026
: P202501033 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 27 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2 SARL
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE La SAS ENTORIA, issue en 2019 d'une fusion absorption de la société AXELLIANCE par la société FUJI, exerce une activité de courtier grossiste en assurances
Chambre 12
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27 mars 2025
: 2025J00332 N° RG : 2025P00372 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [R] [Q], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C/ SAS [O] [L] [Adresse 2] 13190 ALLAUCH [I] : 828 059 444 - 2017 B 935 Nom
Chambre 08
69a425b5cdc6046d4722694c
19 novembre 2025
2025J01239 N° RG : 2025P01155 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [E] [Q], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C/ SAS RESTAURANT LA TABLE DE CHAVE [Adresse 8] : 827 502 881 - 2017 B 300 Nom
Chambre 2-6
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11 mai 2026
[O] [J] et de montants non justifiés.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
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20 avril 2026
Ce passif post-redressement judiciaire, non régularisé depuis plusieurs semaines, démontre l'incapacité avérée de l'EURL [L] à respecter ses engagements et rend donc incompatible le maintien de la procédure
6a0c1362cdc6046d472a11c5
12 mai 2026
d'une procédure collective, en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce ; QUE la SAS YOOJE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 918758236, et exerce
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
Elle exerce une activité de nettoyage industriel qui s'adresse à une clientèle professionnelle de syndicats de copropriété pour le nettoyage des parties communes des résidences, des escaliers et de la
AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
6 mai 2026
présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/03/2026 LES FAITS ET LA PROCEDURE : Le 21 juillet 2020, la société ARTISANS BITERROIS DEPANNAGE (ABD), qui exerce
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
La société LICENCE HM réplique que : La proposition de renouvellement relève de la simple négociation contractuelle, autorisée par la clause de non-perpétuité, sans qu'il y ait manquement à la bonne foi
Audience des référés
69f3425bcdc6046d47145934
28 avril 2026
Cette vente faisait l'objet d'un contrat comportant, entre autres, une clause de non-concurrence pour Messieurs [V] et [R] d'une durée de cinq ans et dans un rayon de 10 kilomètres.
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