Elle indique qu'un avenant au contrat a été signé le 10 juillet 2024, prévoyant une prolongation du contrat jusqu'au 16 octobre 2024, afin de permettre à la SARL SEL de régler les factures impayées depuis

Cette date n'ayant pas été contestée est maintenant définitive au maximum légal de 18 mois avant l'ouverture de la procédure.

[X] [N], représentant légal, présent assisté de Mes Flavie Hannoun et de Gauthier Doré avocats.

et qu'elle n'a pas exercé son droit de rétractation dans les délais impartis, Juger que Madame [Z] [R] ne démontre pas avoir employé moins de 6 salariés lors de la signature des contrats, Juger que

Les sanctions pécuniaires infligées aux demandeurs ont un but punitif qui ne peuvent se voir garantir par un contrat d'assurance.

Face à cette situation, Monsieur, [B], [M] a procédé à un contrôle technique spécifique au moyen d'un outil de diagnostic Porsche (« rapport Piwis »).

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

La société [U] INTERNATIONAL SARL prévoit dès l'exercice 2026 le retour à une situation bénéficiaire et une génération de capacité d'autofinancement importante.

En l'absence d'exercice de ce droit, le contrat s'est formé à la date d'acceptation de l'offre par [M] [B] [V], soit le 15 février 2023, pour une durée ferme et déterminée allant du 1er novembre 2023 au

judiciaire de la SARL BF AGENCEMENT c/ Monsieur [X] [T] prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – TROISIEME CHAMBRE par mise à disposition au Greffe ENTRE : * La SELAS [P] – [S], Société d'Exercice

En 2018, l'opportunité s'est présentée de racheter les murs de la PHARMACIE pour la somme de 600.000 €, opportunité à laquelle Madame [Y] a fait une contre-offre de 470.000 € qui a été refusée.

consommation, * Relever que Monsieur [Q] a bien exercé ce droit de rétractation, En conséquence : * Prononcer la nullité du contrat de cession dont se prévaut [N], faute d'acte écrit conforme à la

TRUST AVOCATS assignait SAS SMARTMIND aux fins de : « Condamner la société SMARTMIND à rembourser à la société [Adresse 6] (CTHE) la somme de 102 000 € TTC (CENT DEUX MILLE EUROS) avec intérêts au taux légal

* Sur l'absence de tenu de comptabilité conforme aux règles légales [W]-PECOU, ès-qualités, expose que la société n'a tenu aucune comptabilité pour l'exercice 2022 ; alors que la société disposait de

SAS) [Adresse 1] Toutes opérations commerciales se rapportant à l'optique, la lunetterie, l'optique de contact, l'optométrie, l'audition, le paramédical et tous les instruments et appareillages de contrôle

CONTRE Monsieur, [L], [Y],, [H],, [U] , [Adresse 2] Né le 4/12/1993 à, [Localité 3] (58) de nationalité française Ci-après dénommé le défendeur.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sté SOCIETE D'INSTALLATION D'ENTRETIEN ET DE DEPANNAGE a déclaré exercer l'activité suivante : installation,

La SARL [D] RENOVATION (ci-après [D]), dont le siège social est situé à [Localité 2], exerce une activité de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment.

De plus, la société a fait l'objet d'un contrôle fiscal. Cette situation a aggravé les difficultés de l'entreprise.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 22 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 3 294 415 euros lors de l'exercice clos