Dès lors, concernant le devoir de mise en garde de la BRED vis-à-vis de cautions non averties, la jurisprudence fait état que celui-ci, pour être dû, requiert l'existence d'un risque d'endettement excessif

Monsieur le Procureur de la République, absent lors de l'audience, n'a pas fait parvenir au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

titre de sa perte de chance d'avoir pu régulariser sa situation eu égard à la résiliation abusive du crédit n° 203 804 G; Compenser les créances éventuelles.

Procureur, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard

Procureur, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard

Procureur, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard

Procureur, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard

Procureur, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard

Procureur, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard

Procureur, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard

SAS SWYS [Adresse 1] Laquelle exerce une activité de Restauration rapide sur place, à emporter et en livraison, Vente de boissons non alcoolisées, Vente de produits alimentaires, Traiteurs, ayant fait

Procureur, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard

Procureur, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard

Procureur, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard

pour les défendeurs, Monsieur [B] [Q], Monsieur [V] [X], P8M (SARL) et Maître [T] [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la société P8M : non comparants à l'audience du 02/09/2025, EXPOSE DES FAITS

L'URSSAF RHONE ALPES fait état, dans son assignation, d'une créance d'un montant de 6 871,32 euros qu'elle détient à l'égard de la SAS KING BARBER, correspondant à des cotisations, majorations de retard

La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 38 920,96 euros qu'il détient à l'égard de la SAS [D] [K], dont

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société ONCOCELLEX (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes

Activité : Achat, souscription, détention, gestion, cession ou apport de tous titres ou valeurs mobilières et la gestion de ses participations et titres Prestations de conseil, aide au développement, assistance